§ PROGRAMME 137 « EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » : UNE SOUS-CONSOMMATION PERSISTANTE DES CRÉDITS
Le programme regroupe la plus petite enveloppe budgétaire avec environ 29 millions d'euros votés en LFI pour 2010. Pourtant, malgré des annulations nettes d'environ un million d'euros, la consommation de la dotation atteint à peine plus de 97 % . A l'occasion de l'examen des exercices 2008 et 2009, vos rapporteurs spéciaux avaient déjà eu l'occasion de signaler la sous-consommation récurrente des crédits .
De fait, la stratégie qui le sous-tend apparaît inexistante. Près de 17 millions d'euros de crédits d'intervention sont distribués, sous forme de subventions, à plus d'un millier d'associations. Or le saupoudrage ne saurait faire office de politique publique. Dès lors, comme l'année dernière, vos rapporteurs spéciaux demandent au ministère que des priorités soient clairement définies entre les différentes actions conduites sur le présent programme.
Un peu moins de 10 millions d'euros ont été consommés au titre de la dépense de personnel. Au total, 178 ETPT ont été rémunérés sur le programme, soit une économie de 13 ETPT au regard de la prévision initiale (191 ETPT). Vos rapporteurs spéciaux se félicitent d'autant plus de cette maîtrise qu'ils avaient regretté, l'année dernière, un coût élevé de la dépense de personnel au regard de l'ensemble de l'enveloppe du programme.
§ PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES » : UNE MISSION FORTEMENT IMPACTÉE PAR LA CRÉATION DES ARS
• Un plafond d'emplois largement modifié en gestion mais une dépense de personnel maîtrisée
L'exercice 2010 a été fortement impacté par la réorganisation des administrations centrales et déconcentrées dans les domaines sanitaire et sociale : création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) 301 ( * ) et, enfin, des agences régionales de santé (ARS). En conséquence, la répartition des crédits au sein du présent programme a été sensiblement modifiée .
En particulier, les ARS regroupent des personnels qui étaient auparavant financés par les actions 3 et 4 : il s'agissait donc d'une dépense de « titre 2 ». Or les agences, en tant qu'opérateurs, perçoivent une subvention pour charges de service public qui, en termes de nomenclature budgétaire, relève du « titre 3 » (dépenses de fonctionnement).
La création des ARS conduit par conséquent à un mouvement massif des crédits du titre 2 vers le titre 3 et à une diminution importante du plafond d'emplois du présent programme. Par ailleurs, la loi de finances initiale avait été construite sur une prévision de mise en place des ARS au 1 er juillet 2010, or celle-ci est intervenue dès le 1 er avril.
Dès lors, le plafond d'emplois initialement fixé à 10 305 ETPT s'établit à 7 874 ETPT en fin de gestion . Cette diminution est majoritairement imputable à la mise en place anticipée des ARS (transfert de 1 833,5 ETPT supplémentaires au titre du deuxième trimestre), combinée à une mesure de fongibilité asymétrique de près de 118 millions d'euros 302 ( * ) . Au total, la subvention aux ARS s'élève à environ 439 millions d'euros et a permis de financer plus de 5 500 ETPT.
Néanmoins, la baisse sensible du plafond d'emplois ne résulte pas seulement du transfert vers les ARS. En effet, par rapport à 2009, ce sont près de 188 ETPT qui ont été économisés en 2010, pour un montant de 6,6 millions d'euros, dont 99 au titre du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux . Plus encore, la Cour des comptes souligne que « s'agissant du strict non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, le rendu est de 269 emplois. Le ministère a été au-delà puisqu'il atteint 494 emplois, soit 225 emplois supplémentaires ». Les crédits de personnel ont, au final, représenté une dépense d'environ 492 millions d'euros .
La Cour des comptes relève néanmoins que d'autres ajustements en matière de personnel sont intervenus sur le programme et qu'il en résulte des retraitements qui ne sont pas toujours lisibles « dès lors que les périmètres ne sont pas stables et comparables d'une année sur l'autre ». Elle recommande de ce fait d'effectuer un suivi rigoureux des transferts de moyens aux opérateurs, notamment en matière d'ETPT .
* 301 Dans les départements de moins de 400 000 habitants, les DDCS sont des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
* 302 Ce transfert explique que le taux de consommation des CP du titre 2 ne s'élève qu'à environ 79 % tandis qu'il atteint près de 119,5 % pour les crédits « hors titre 2 ».