§ PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES » : UNE DOTATION TOUJOURS EXCÉDENTAIRE POUR L'AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION
Pour la dernière année en 2010, le programme 106 portait les crédits de l'API au titre de l'outre-mer, soit une dépense d'environ 169 millions d'euros. Depuis le 1 er janvier 2011, le RSA a été totalement généralisé sur tout le territoire français et l'API a par conséquent définitivement disparu.
Les autres dépenses du programme correspondent à l'action 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » et à l'action 3 « Protection des enfants et des familles » pour, respectivement, près de 18,5 millions d'euros et 218 millions d'euros. En ce qui concerne l'action 1, vos rapporteurs spéciaux constatent une divergence sensible entre les crédits inscrits en LFI et l'exécution. Cette différence n'apparaît guère étonnante dès lors que, pour cette action, la justification au premier euro en LFI était inexistante . En particulier, le ministère n'avait pu fournir à vos rapporteurs spéciaux un chiffrage pour la carte « enfant famille », dont le coût in fine s'élève à 3 millions d'euros, dont 1,5 million au titre de l'exercice 2009.
L'action 3 regroupe, à titre principal, les mesures de protection juridique des majeurs. L'exécution apparaît en ligne avec la prévision initiale. Une subvention pour charges de service public à l'Agence française de l'adoption (AFA) est également inscrite sur cette action.
En LFI, le montant de la subvention à l'AFA avait été établi à plus de 3,7 millions d'euros. Or l'Agence bénéficie d'un important fonds de roulement . Par conséquent, plusieurs mesures de gestion ont permis de ramener la subvention à hauteur de 2,53 millions d'euros contraignant l'AFA à clore l'exercice avec un résultat déficitaire d'environ 500 000 euros. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ces efforts de gestion et plaident pour une réduction encore plus drastique du fonds de roulement de l'AFA qui s'élève toujours à 2,9 millions d'euros , soit un montant plus élevé que sa subvention.
§ PROGRAMME 157 « HANDICAP ET DÉPENDANCE » : UNE AUGMENTATION EXPONENTIELLE DE LA DÉPENSE D'AAH
Le programme 157 regroupe plus de 75 % des crédits de la mission, dont 55 % pour la seule AAH. La Cour des comptes, dans la NEB précitée, rappelle que s'il s'agit « du premier programme de la mission avec 83 % de l'ensemble des crédits d'intervention ( 9 471 millions d'euros sur un total de 11 393 millions d'euros), [pour autant, il] ne représente qu'une partie (moins d'un quart) de l'effort global de la Nation en faveur des personnes handicapées ».
Depuis 2008, et la décision de revaloriser le montant maximal de l'AAH de 25 % d'ici 2012, les crédits du présent programme connaissent une très forte augmentation qui semble même exponentielle pour des raisons que vos rapporteurs spéciaux ont analysées dans un récent contrôle budgétaire 300 ( * ) .
Cette année encore, l'action 3 a dû être abondée d'environ 351 millions d'euros , dont près de 46 millions d'euros par redéploiements internes et le solde par des ouvertures inscrites dans la loi de finances rectificative de fin d'année. Au total, la dépense d'AAH s'est élevée à près de 6,6 milliards d'euros ; elle a concerné 892 000 allocataires qui ont perçu, en moyenne, 619 euros.
Cette sous-budgétisation avait cependant été anticipée dès l'examen de la loi de finances initiale. Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent donc qu'approuver la recommandation de la Cour des comptes demandant de poursuivre l'amélioration de la construction du budget initial en ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de guichet .
L'exécution de l'action 2, qui regroupe l'ensemble des dotations attribuées aux ESAT, est parfaitement en ligne avec la prévision budgétaire (près de 2,5 milliards d'euros représentant le financement de 117 211 places en ESAT).
* 300 Rapport d'information n° 36, « Allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense », 13 octobre 2010.