• Des voies critiquables de maîtrise des dépenses d'AME
Votre rapporteur spécial aurait souhaiter pouvoir apprécier l'opportunité des mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2011 avec la volonté notamment de maîtriser les dépenses d'AME, et plus particulièrement du droit de timbre dont les bénéficiaires doivent s'acquitter . En effet, il est regrettable que le rapport IGAS-IGF portant sur l'évolution des dépenses d'AME 292 ( * ) , remis au ministre en novembre 2010, n'ait pas été publié au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, alors même que ce rapport ne recommandait pas la mise en place d'un tel droit d'entrée à l'AME.
On se souvient que, depuis le 1 er mars 2011, l'accès à l'AME est conditionné au paiement annuel d'un droit de timbre d'un montant de 30 euros. Cette disposition paraît toutefois de nature à restreindre l'accès aux soins de personnes se trouvant dans des situations précaires ; à ce titre, il convient de rappeler que le plafond d'accès à l'AME est fixé à 634 euros par mois pour une personne seule.
Nos collègues députés ont mis en évidence le fait que seules 10 % des personnes concernées par l'AME ont ouvert leurs droits 293 ( * ) . Restreindre encore l'accès à l'AME semble donc dommageable, d'autant plus que la renonciation aux soins des bénéficiaires potentiels du dispositif peut conduire à des dépenses ultérieures plus élevées en cas d'aggravation des pathologies non prises en charge, ainsi qu'à une mise en oeuvre plus difficile de la politique de prévention et de sécurité sanitaire menée par le Gouvernement.
La réduction du nombre des bénéficiaires de l'AME ne paraît pas constituer un moyen pertinent de maîtrise des dépenses de ce dispositif , le rapport de l'IGAS-IGF précité ayant souligné que l'évolution forte des dépenses d'AME en 2009 et 2010 ne s'expliquait pas par une hausse massive du nombre de bénéficiaires, la dépense étant « hyper-concentrée » sur certains d'entre eux.
Enfin, votre rapporteur spécial se montrera attentif aux évolutions de la facturation par les hôpitaux des prestations de l'AME actuellement envisagées dans le projet de loi de finances rectificative en cours d'examen par le Parlement 294 ( * ) ; en effet, d'après des estimations concordantes de la CNAM et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), il est estimé que la surévaluation de ces prestations conduit à un surcoût de 130 millions d'euros par an pour les finances publiques.
* 292 Rapport IGAS-IGF, « Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'Aide médicale d'Etat », (Novembre 2010).
* 293 Rapport d'information n° 3524 (XIIIe législature) de l'Assemblée nationale, « L'aide médicale de l'Etat : gérer un dispositif nécessaire », (Juin 2011).
* 294 Article 18 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2011, modifié par le Sénat sur proposition du Gouvernement.