§ LE PROGRAMME 171 « OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DU SYSTÈME DE SOINS »
L'examen du programme 171 « Offre de soins et qualité du système de santé » révèle que la justification au premier euro (JPE) demeure insuffisamment appliquée .
Ce programme assure le financement des formations médicales extrahospitalières des futurs médecins, dont les généralistes. Les dépenses effectuées pour les stages extrahospitaliers, stages des internes en médecine générale, stages du sixième semestre et stages du deuxième cycle se sont élevés au total à 92,1 millions d'euros en CP.
Comme le soulignait précédemment votre rapporteur spécial, à la suite des constats formulés en ce sens par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), il existe une réelle méconnaissance des déterminants de la dépense en matière de formation médicale initiale, interdisant au ministère de procéder à une programmation effective des crédits . C'est la raison pour laquelle la dotation a dû être ajustée en cours de gestion. Par conséquent, comme l'a souligné la Cour des comptes, il serait nécessaire d'étudier une évolution du traitement budgétaire de ce dispositif pour confier aux hôpitaux une enveloppe forfaitaire fondée sur un coût moyen et une prévision des effectifs internes. La dotation forfaitaire permettrait de supprimer les aléas de gestion et d'en maîtriser mieux le coût. Toutefois, votre rapporteur spécial se montre sensible à ce que les hôpitaux n'aient pas à supporter les écarts entre le coût réel et le coût moyen , ne souhaitant pas que ces établissements voient, de ce fait, leurs difficultés de trésorerie accrues.
§ LE PROGRAMME 183 « PROTECTION MALADIE »
• Une sous-budgétisation persistante du dispositif d'AME
Depuis 2008, des efforts ont été réalisés afin de mettre fin à la sous-budgétisation persistante du dispositif d'AME, soulignée à plusieurs reprises par votre rapporteur spécial. Toutefois, malgré ces évolutions, cette sous-budgétisation n'a en rien disparu puisqu'une ouverture de crédits de 98 millions d'euros a été nécessaire au cours de l'année 2010 en loi de finances rectificative.
Selon le ministre, cette sous-budgétisation devrait prendre fin . Il a, en effet, affirmé devant votre commission des finances qu'« au premier trimestre 2011, on constate un taux d'évolution de ce poste de dépenses de 1,1 % en glissement annuel », ce qui tendrait à indiquer que les dépenses au titre de l'AME seront moins dynamiques lors de l'exercice 2011. Cette modération de l'évolution de ces dépenses résulterait notamment des « différentes mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 - mise en place d'un droit de timbre de 30 euros à compter du 1 er mars 2011, délimitation du panier de soins, contrôle préalable pour certains actes » 291 ( * ) .
* 291 Audition précitée de Xavier Bertrand devant la commission des finances, 8 juin 2011.