- Les adaptations adoptées en loi de finances pour 2011
Votre commission des finances s'est interrogée, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, sur la fraction de CIR au taux de 5 % qui concerne les dépenses éligibles des entreprises dépassant 100 millions d'euros .
L'effet d'entraînement réel de cette tranche de CIR semble en effet incertain et il est à noter que les seules vingt entreprises concernées avaient perçu en 2009 plus d'un milliard d'euros de crédit d'impôt à ce titre, soit 588 millions d'euros de plus que les 600 millions d'euros correspondant à la tranche de droit commun (au taux de 30 %).
Au final, cette tranche a été maintenue par la loi de finances pour 2011, mais aux termes de celle-ci les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses éligibles, et bénéficiant donc de la tranche de CIR à 5 %, ont désormais l'obligation de transmettre annuellement à l'administration fiscale des informations sur leurs travaux de R&D en cours pour lesquels ils bénéficient du CIR, sur leur état d'avancement et les moyens matériels et humains qu'ils y consacrent, ventilés par site.
La loi de finances pour 2011 a également procédé à d'autres ajustements notables :
- les taux majorés de CIR sur les deux premières années sont abaissés (ils passent respectivement de 50 % et 40 % à 40 % et 35 %);
- la mesure de remboursement immédiat du crédit d'impôt, prise durant la crise pour l'ensemble des entreprises, est pérennisée pour les seules petites et moyennes entreprises ;
- et, enfin, l'intervention des intermédiaires en matière de CIR est plus strictement encadrée.
Au total, vos rapporteurs spéciaux estiment que le cadre général du CIR doit être maintenu , au moins à moyen terme, afin que son effet incitatif puisse jouer à plein, mais ils recommandent d'assortir un tel maintien d'une véritable stratégie nationale d'évaluation de ce crédit d'impôt, afin de juger de la façon la plus juste possible de l'efficacité économique de chacune de ses composantes.