- LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : PRINCIPALE DÉPENSE FISCALE DE LA MISSION
Le RAP « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010 évalue l'ensemble des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la MIRES à 5,8 milliards d'euros en 2010 , soit l'équivalent de 23 % des crédits budgétaires de la mission.
Ces dépenses sont rattachées à trois programmes : le programme 231 « vie étudiante » (trois dépenses fiscales rattachées à titre principal), le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (onze dépenses fiscales rattachées à titre principal) et, surtout, le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (trois dépenses fiscales rattachées à titre principal).
Parmi ces dépenses fiscales, il convient de souligner le poids écrasant du crédit d'impôt recherche 249 ( * ) (CIR), sur lequel vos rapporteurs spéciaux jugent nécessaire de fournir une analyse plus approfondie.
- Un dispositif remanié en 2009
Les dépenses fiscales rattachées au programme 172 ont connu une évolution majeure à partir de 2009, avec les premiers effets de la réforme du CIR , résultant de l'article 69 de la loi de finances pour 2008. Notre ancien collègue Christian Gaudin, précédent rapporteur spécial, a effectué un contrôle budgétaire spécifique sur ce point en 2010, dont rend compte un rapport d'information 250 ( * ) . A l'Assemblée nationale, un travail sur le même thème a également été conduit 251 ( * ) .
Il convient de rappeler brièvement que la réforme reposait principalement sur trois volets :
- la suppression de la part du CIR dite « en accroissement », assise sur la progression d'une année sur l'autre des dépenses de R&D de l'entreprise ;
- le triplement de la part « en volume », porté de 10 % à 30 % pour le taux « normal » du CIR ;
- le déplafonnement du crédit d'impôt (auparavant plafonné à 16 millions d'euros). Toutefois, pour la fraction des dépenses dépassant 100 millions d'euros (ce niveau concernant une vingtaine d'entreprises), le taux du crédit d'impôt a été réduit, pour passer à 5 %.
- Un accroissement considérable du coût de la mesure
Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, l'accroissement considérable du coût de la mesure depuis deux ans doit être souligné : le coût du CIR s'est légèrement réduit en 2010 mais après avoir très sensiblement augmenté en 2009 .
La dépense fiscale est ainsi passée de 1,5 milliard d'euros à 6,2 milliards d'euros entre 2008 et 2009 et est évalué à 4,5 milliards d'euros pour 2010 d'après le RAP « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce changement de dimension représente bien l' effet de la réforme elle-même , l'assiette du CIR ayant peu évolué d'une année sur l'autre. En effet, les dépenses éligibles déclarées par les entreprises sont stables depuis deux ans.
* 249 Cette dépense fiscale est rattachée au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
* 250 Rapport d'information Sénat n° 493 (2009-2010), « Le crédit d'impôt recherche à l'heure de la réforme de 2008 : des débuts encourageants, un rapport coût-efficacité perfectible ».
* 251 Rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances, n° 2 686 (XIIIème législature). Nos collègues députés Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes étaient les rapporteurs du texte.