- Une mission complétée par d'importants crédits extra-budgétaires
L'analyse de la MIRES dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion n'offre en effet qu'une vision très limitée des efforts menés en matière d'enseignement supérieur et de recherche , compte tenu de l'ampleur des financements « extra-budgétaires » dont elle bénéficie, qu'il s'agisse des fonds issus de l'emprunt national ou de l' « Opération campus ».
- La MIRES, première mission bénéficiaire du programme des investissements d'avenir
La MIRES a bénéficié d'une ouverture de crédits, en AE et en CP, à hauteur de 21,9 milliards d'euros dans le cadre de l'emprunt national.
En allouant ainsi 62,5 % des fonds à la mission, la loi de finances rectificative pour 2010 précitée a réaffirmé la priorité donnée à cette politique publique. Cette ouverture de crédits a représenté un quasi doublement des crédits inscrits sur la mission en loi de finances pour 2010.
Il convient néanmoins de rappeler que sur les 21,9 milliards d'euros, 15,44 milliards d'euros ne pourront pas être directement consommés par les différents bénéficiaires : seuls les revenus issus du dépôt de cette somme au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.
La gestion de ces fonds a été confiée à plusieurs opérateurs de la mission, dont 17,6 milliards d'euros à l'Agence nationale de la recherche (ANR) . Les 4,3 milliards d'euros restants ont été délégués à hauteur de 3 milliards d'euros à d'autres organismes gestionnaires - Centre national d'études spatiales (CNES), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), Agence nationale pour les déchets radioactifs (ANDRA) - et, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, à l' « Opération campus ».
Cinq programmes retracent pour 2010 les priorités ainsi retenues en matière de recherche et d'enseignement supérieur : les instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées, les projets thématiques d'excellence, les pôles d'excellence, la recherche aéronautique et la recherche nucléaire.
Les investissements d'avenir dans la recherche et l'enseignement supérieur
(en milliards d'euros)
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Programme / Action |
Dotation totale |
Dotation non consomptible |
Dotation consomptible |
Opérateur |
|
Programme 325 « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonnées » |
||||
|
Instituts d'excellence |
1,00 |
0,75 |
0,25 |
ANR |
|
Sous-total |
1,00 |
0,75 |
0,25 |
|
|
Programme 326 « Projets thématiques d'excellence » |
||||
|
Equipements d'excellence |
1,00 |
0,60 |
0,40 |
ANR |
|
Santé et biotechnologie |
1,55 |
1,10 |
0,45 |
ANR |
|
Espace |
0,50 |
0,00 |
0,50 |
CNES |
|
Sous-total |
3,05 |
1,70 |
1,35 |
|
|
Programme 327 « Pôles d'excellence » |
||||
|
Initiatives d'excellence |
7,70 |
7,70 |
0,00 |
ANR |
|
Opération Campus |
1,30 |
1,30 |
0,00 |
ANR |
|
Opération Plateau de Saclay |
1,00 |
0,00 |
1,00 |
ANR |
|
Valorisation - Instituts de recherche technologique |
2,00 |
1,50 |
0,50 |
ANR |
|
Valorisation - Fonds national de valorisation (SATT) |
1,00 |
0,00 |
1,00 |
ANR |
|
Valorisation - Instituts Carnot |
0,50 |
0,50 |
ANR |
|
|
Laboratoires d'excellence |
1,00 |
0,90 |
0,10 |
ANR |
|
Instituts hospitalo-universitaires |
0,85 |
0,68 |
0,17 |
ANR |
|
Sous-total |
15,35 |
12,58 |
2,77 |
|
|
Programme 328 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » |
||||
|
Démonstrateurs technologiques aéronautiques |
0,90 |
0,00 |
0,90 |
ONERA |
|
Aéronefs du futur |
0,60 |
0,00 |
0,60 |
ONERA |
|
Sous-total |
1,50 |
0,00 |
1,50 |
|
|
Programme 329 « Nucléaire de demain » |
||||
|
Réacteur de 4 ème génération |
0,65 |
0,00 |
0,65 |
CEA |
|
Réacteur Jules Horowitz |
0,25 |
0,00 |
0,25 |
CEA |
|
Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets |
0,10 |
0,00 |
0,10 |
ANDRA |
|
Sous-total |
1,00 |
0,00 |
1,00 |
|
|
Total |
21,90 |
15,03 |
6,87 |
|
Source : d'après les données du Commissariat général à l'investissement
En contrepartie, la mission a également fait l'objet, dans le cadre de l'emprunt national, d' annulations de crédits à hauteur de 125,3 millions d'euros , en AE comme en CP. Cette somme, qui ne représente que 0,5 % des crédits inscrits, correspond néanmoins à 18 % de l'augmentation des crédits budgétaires votée en loi de finances initiale pour 2010 sur cette mission.
•
Une dépense finale encore
faible
Il convient de relativiser la portée des taux d'exécution de 100 % des fonds issus du PIA que pourrait laisser entrevoir la lecture du rapport annuel de performances. En effet, ces chiffres rendent compte de l'exécution budgétaire de l'emprunt national, c'est-à-dire de la délégation d'AE et du versement de CP aux opérateurs en charge des projets, et non de la « dépense finale » correspondant à la réalisation des projets eux-mêmes.
Selon les données transmises par le Commissariat général à l'investissement, en 2010, les principales mesures relatives aux actions rattachées à la MIRES ont été les suivantes :
- 900 millions d'euros ont été engagés au titre des deux actions gérées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) : le réacteur Jules Horowitz (248,4 millions d'euros) et le réacteur de 4 e génération (651,6 millions d'euros) ;
- s'agissant de l'action « Espace » dont le Centre national d'études spatiales (CNES) est opérateur gestionnaire, 27,45 millions d'euros ont été engagés et décaissés au titre de la recapitalisation d'Arianespace ;
- enfin, 7,1 millions d'euros ont été engagés et 2,8 millions d'euros décaissés au bénéfice des trente-trois Instituts Carnot labellisés . Il s'agit, dans ce cas, du produit des intérêts de la dotation non consomptible prévue pour cette action.
Compte tenu de la clôture de nombreux appels à projets ces derniers mois ( cf. analyse des programmes 325 à 329 ), la montée en charge du dispositif des investissements d'avenir n'interviendra qu'à partir des deuxième et troisième trimestres 2011.
Au final, vos rapporteurs spéciaux rappellent que l'emprunt national devrait permettre d'augmenter , au cours de la prochaine décennie, les ressources du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche d'environ 12 milliards d'euros .
S'il est regrettable que le programme d'investissements d'avenir ait fait l'objet d'une débudgétisation complète, il convient néanmoins de souligner que ce mode d'intervention permet de garantir, à moyen terme, des ressources relativement pérennes à ce secteur, indépendamment des aléas qui peuvent affecter l'évolution du budget de l'Etat.
•
Un premier bilan de la mise en oeuvre du
programme d'investissements d'avenir
Même privé d'une partie de ses prérogatives habituelles, le Parlement reste, grâce notamment aux initiatives de votre commission, en mesure de contrôler la mise en oeuvre du programme d'investissements. Ainsi a-t-elle procédé à l'audition régulière de René Ricol, commissaire général à l'investissement, ainsi qu'à l'examen de l'ensemble des projets de conventions signées entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires.
Dans ce cadre, elle a été particulièrement vigilante sur les modalités de sélection des projets qui seront financés. En effet, il semblait impératif d'assurer le suivi de crédits dépensés en dehors du circuit budgétaire classique, mais aussi de garantir une sélection optimale permettant de ne soutenir que les projets à plus forte valeur ajoutée pour notre pays.
Au vu des travaux menés par la commission, vos rapporteurs spéciaux attirent l'attention sur trois principaux éléments :
- la forte porosité des crédits de l'emprunt national et des crédits du budget général qui, dans le cas du programme de soutien à l'Airbus A350, a conduit à une débudgétisation totale et à des schémas de financement assez complexes 246 ( * ) ;
- l'extrême imbrication de certaines actions menées dans le cadre de l'emprunt national qui ne rend que plus difficile le suivi de l'utilisation des crédits . L'exemple de l'articulation entre l'action « Initiatives d'excellence » et l'action « Laboratoires d'excellence » en est une illustration ;
- le risque, enfin, d'un facteur supplémentaire de complexité dans le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche, compte tenu des nouvelles structures promues par les investissements d'avenir.
De façon plus générale, vos rapporteurs spéciaux insistent, de nouveau, sur la nécessaire concentration des crédits qui doit être opérée selon une logique d'excellence et sur la base d'une procédure de sélection objective et transparente.
* 246 Cf . Communication de Philippe Marini, rapporteur général, du 13 avril 2010, sur le suivi de la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir, publiée au compte-rendu des commissions.