- Un recours à la dotation pour faire face à des besoins de titre 2 : une utilisation qui doit rester exceptionnelle
Un montant de 4,4 millions d'euros (en AE et CP) a été ouvert par le décret n° 2010-1560 du 15 décembre 2010 au profit des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Economie » afin de répondre aux besoins de crédits de personnels constatés en fin de gestion sur les programmes « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (3,9 millions d'euros) et « Statistiques et études économiques » (0,5 millions d'euros) en raison d'incidents de gestion 244 ( * ) .
Ces besoins supplémentaires ont été identifiés postérieurement à la publication du décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ont donc nécessité le recours à la présente dotation afin de pouvoir rémunérer à temps les personnels concernés.
Votre rapporteur spécial insiste néanmoins sur le fait que le recours à des crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement) pour abonder des crédits de titre 2 (dépenses de personnel) doit rester exceptionnel afin de ne pas contourner les principes de la LOLF, tel que la fongibilité asymétrique ou le caractère limitatif des crédits.
Dans sa note d'exécution budgétaire précitée, la Cour des comptes estime qu'une telle imputation est irrégulière , comme elle l'avait déjà souligné en 2007, à l'instar de votre rapporteur spécial 245 ( * ) , à propos du financement d'opérations de couverture du risque de change en devises des traitements des agents du ministère des affaires étrangères et européennes.
Fort justement, la Cour rappelle que si la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles est inscrite à titre conservatoire en titre 3, autorisant la Direction du budget à la répartir sur d'autres titres, « cette dotation ne saurait être un outil destiné à financer des erreurs de programmation notamment en matière de rémunérations, ce qui serait contraire au principe de responsabilisation ».
* 244 Les causes invoquées par la Direction du budget sont les remboursements retardés de personnels mis à dispositions d'autres entités et le dysfonctionnement d'un nouvel applicatif de calcul de paie.
* 245 Sénat, Rapport n° 433, tome II (2007-2008) fait au nom de la commission des finances, contribution des rapporteurs spéciaux, Mission « Provisions » (p.329).