- L'indemnisation de collectivités territoriales à la suite d'intempéries survenues en 2010 (11,5 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP)
11,5 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP ont été ouverts par le décret n° 2010-1506 du 7 décembre 2010 sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de compléter l'indemnisation de collectivités territoriales au vu des conclusions définitives rendues par les missions d'inspection chargées d'évaluer les conséquences de certaines intempéries (Inspection générale des finances, inspection générale de l'administration et conseil général de l'environnement et du développement durable) :
- 5,8 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP au titre de la tempête Xynthia ;
- 5,7 millions d'euros en AE au titre des inondations survenues durant l'été 2010 dans le département du Var .
- Les remarques de la Cour des comptes sur le financement de ces dépenses
Dans sa note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2010, la Cour des comptes considère que le présent recours à la dotation est contestable :
- s'agissant du séisme en Haïti, en raison du fait que les dégâts provoqués sont survenus plusieurs mois auparavant et qu'ils auraient, par conséquent, dû être inscrits en loi de finances rectificative ou en décret d'avance ;
- s'agissant des crédits concernant la tempête Xynthia, en raison du fait que ces crédits « n'ont eu pour vocation que de compléter des crédits de paiement ouverts en LFR le 7 mai 2010, qui se sont avérés insuffisants ».
La Cour précise que « ces dépenses n'ont été imprévisibles que quant à leur montant qui aurait donc plutôt dû être couvert par un décret d'avance (...). Elles sont certes accidentelles dans la mesure où elles sont consécutives à un accident, mais au cas d'espèce d'accident déjà connu au moment du vote de lois de finances rectificatives et de décrets d'avance ».
Si les remarques de la Cour témoignent d'un bon sens « lolfien », votre rapporteur spécial considère tout de même que le recours à la présente dotation doit être envisagé avec un certain pragmatisme et permettre de répondre le plus aisément et rapidement possible aux situations d'urgences sanitaire .