- L'EXÉCUTION BUDGETAIRE DE 2010
La mission « Provisions » se présentait en 2010, à l'instar des années antérieures, comme la mission la moins dotée du budget général , la loi de finances initiale (LFI) ayant inscrit sur ses deux programmes, au total, 72,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), et 58,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
S'agissant de l'utilisation des crédits de la mission, votre rapporteur spécial s'associe pour partie seulement aux remarques formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2010, et regrette que l'exécution de certaines dépenses du programme 552 révèle un contournement des principes issus de la LOLF.
- LA NON BUDGÉTISATION DU PROGRAMME 551 : « PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »
Le programme 551, dotation relative aux mesures générales en matière de rémunérations, n'a fait l'objet, en LFI pour 2010, d'aucune budgétisation , signe que tous les crédits de titre 2 avaient pu être répartis ex ante sur les programmes des différentes missions.
- LE PROGRAMME 552 : « DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES »
Sur le programme 552, dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, la LFI pour 2010 a inscrit 72,5 millions d'euros en AE, et 58,5 millions d'euros en CP. Ces crédits ont été répartis en faveur d'autres programmes à hauteur de 30,7 millions d'euros en AE et 31,7 millions d'euros en CP soit respectivement 42,2 % et 54,2 % des crédits initialement prévus.
Outre les sommes ouvertes au profit de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » destinées à couvrir des emplois classés « secret défense » (1,8 million d'euros), votre rapporteur spécial relève à nouveau que les crédits de la présente dotation on été consacrés à plusieurs opérations d'inégale régularité du point de vue de la LOLF.
- Le financement de dépenses urgentes et résultant d'aléas climatiques et sanitaires : une exécution conforme à l'objet de la dotation
Pour ces deux séries d'opérations, ayant mobilisé 25,5 millions d'euros de crédits de paiement, votre rapporteur spécial considère que la doctrine d'utilisation de la présente dotation (« dépenses accidentelles et imprévisibles ») a été formellement respectée, en dépit des remarques de la Cour des comptes .
- Le financement d'opérations de secours à la suite du séisme en Haïti (13 millions d'euros en AE et CP)
Deux décrets ont permis à la présente dotation de financer à hauteur de 13 millions d'euros (en AE et CP) des opérations destinées à venir en aide à la population haïtienne .
- le décret n° 2010-120 du 4 février 2010 a ouvert 10 millions d'euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » afin de répondre à l'appel d'urgence lancé par l'Organisation des nations unies (ONU) ;
- le décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 a ouvert 3 millions d'euros sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » au titre du financement des travaux d'urgence et de l'installation de bâtiments provisoires .