- MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
M.
Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial
- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
La mission spécifique « Pouvoirs publics » a été créée en application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La présentation et les modalités de contrôle des crédits de cette mission présentent de nombreuses particularités.
- UN PÉRIMÈTRE STABLE
L'annexe « Pouvoirs Publics » au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 regroupe les crédits accordés à la Présidence de la République (501), à l'Assemblée nationale (511), au Sénat (521), aux chaînes parlementaires (541), au Conseil constitutionnel (531) et à la Cour de justice de la République (533).
Aucune dotation n'a été prévue en 2010 pour la Haute Cour (532). De même, aucun crédit n'a été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010 au titre des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » (542). Votre rapporteur spécial rappelle que ces crédits avaient été intégrés à la mission « Pouvoirs publics » 212 ( * ) .
La réforme de l'Union européenne relative au statut des députés européens a rattaché au budget communautaire les indemnités des représentants français au Parlement européen, sauf les cas où le parlementaire demanderait à être rémunéré par l'une des deux assemblées. Deux d'entre eux ont opté pour le rattachement au budget de l'Assemblée nationale. Toutefois, aucune dotation supplémentaire n'a été nécessaire en 2010 car le solde des crédits initiaux permet de garantir leur rémunération jusqu'à la fin de la législature européenne de 2014. Cette dotation est donc en voie d'extinction.
- SIX DOTATIONS BUDGÉTAIRES
En application de l'article 5 de la LOLF, les dotations relevant de la mission sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'Etat. Elles ont pour particularité d'être présentées dans les documents budgétaires par dotations et non par programmes .
En effet, dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ». Ces dotations ne font donc pas l'objet d'une évaluation de leur performance.
En conséquence, leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP), mais dans une annexe. L'article 115 de la loi de finances pour 2002 a prévu qu'« est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux ».
* 212 Ces indemnités avaient figuré jusqu'en 2005 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puis lors d'un court transit, en 2006, au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».