- Une cohérence qui reste perfectible
Comme l'a déjà rappelé votre rapporteur spécial, la mission « Politique des territoires » a peiné à trouver sa cohérence interne. En effet, cette mission procédait avant 2008 d'une juxtaposition artificielle de programmes marquée par l'hétérogénéité des secteurs concernés (aménagement du territoire, urbanisme, tourisme...). De ce point de vue, le recentrage de la mission, en 2008, sur l'aménagement du territoire représente une avancée notable, de même que le rattachement du PICPAT au ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, créé en 2009. Toutefois les singularités de la mission restent fortes.
Tout d'abord, les deux programmes de la mission s'avèrent fortement déséquilibrés : plus de 80 % des crédits de la mission se rattachent au PICPAT , qui regroupe les crédits affectés à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), redevenue en 2010 la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Ensuite, la faible cohérence et l'instabilité de la mission résulte des spécificités du PITE . D'abord conçu comme expérimental, ce programme retrace des actions indépendantes les unes des autres et d'une inscription budgétaire limitée dans le temps. Il regroupe aujourd'hui quatre plans gouvernementaux multisectoriels pilotés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et concernant des territoires spécifiques (Bretagne, Corse, marais poitevin et Martinique-Guadeloupe).
Par ailleurs, le poids des dépenses fiscales rattachées à la mission, supérieur aux crédits budgétaires de cette dernière, est à souligner.
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Les dépenses fiscales de la mission en baisse en 2010 Le montant des dépenses fiscales de la mission, toutes rattachées au PICPAT et réparties entre une trentaine de dispositifs, est évalué à 491 millions d'euros dans le RAP 2010, dont 392 millions d'euros pour les impôts d'Etat et 99 millions d'euros pour les impôts locaux, soit une baisse de 342 millions d'euros par rapport à l'évaluation fournie dans le RAP 2009 (à ces montants, il faudrait ajouter le coût des sept dépenses fiscales qui font l'objet d'une simple évaluation - de l'ordre de 0,5 million d'euros chacune - ou ne sont tout simplement pas chiffrées). Cette tendance devrait se confirmer en 2011, le PAP 2011 évaluant ainsi le coût des dépenses fiscales du programme à 408 millions d'euros. Votre rapporteur spécial réitère les interrogations dont il a fait état concernant le « saupoudrage » que représentent ces dépenses fiscales et les effets qui peuvent en être attendus. Il rejoint le rapport d'octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et "niches" fiscales et sociales. Des dispositifs dérogatoires nombreux » qui regrettait que « les dispositifs fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire soient d'une efficacité incertaine ». |
Enfin, bien que la mission ait été recentrée sur l'aménagement du territoire depuis 2008, il convient d'observer que le niveau des crédits consacrés par l'Etat à l'aménagement du territoire, excède de loin celui des crédits de la mission. En effet, les actions de l'Etat participant à l'aménagement du territoire représentent, chaque année, environ 5 milliards d'euros, soit dix fois les enjeux financiers de la mission 203 ( * ) .
* 203 Depuis 2008, l'aménagement du territoire fait l'objet d'un document de politique transversale (DPT), qui a remplacé l'annexe traditionnelle (« jaune » budgétaire). Le DPT joint au PLF 2011 a ainsi évalué à 5,15 milliards d'euros l'ensemble des crédits destinés à la politique d'aménagement du territoire.