- UN SATISFECIT : L'APUREMENT PREQUE INTÉGRAL DES DETTES DE LA MISSION
D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, les différentes dettes de l'Etat contractées auprès d'organismes extérieurs étaient presque intégralement apurées en 2010 .
Ainsi, la dette auprès des bailleurs sociaux , au titre de la mise en oeuvre des programmes de logements financés par la LBU, a été apurée en 2010 alors qu'elle s'élevait à 8 millions d'euros fin 2009.
De même, les dettes au titre des contrats de projets Etat / régions dans les départements et régions d'outre-mer et des contrats et conventions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont quasi nulles à la fin de l'année 2010, alors que leur montant fin 2009 était de 15 millions d'euros.
Enfin, grâce notamment aux ouvertures de crédits prévues par la loi de finances rectificative pour 2009 précitée, le montant de la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale a pu être réduit de 609,5 millions d'euros en 2009 à seulement 11 millions d'euros au début de l'année 2010. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission « Outre-mer » pour l'exercice 2010, relève toutefois qu'au cours de cet exercice, les dettes nées antérieurement ont été réévaluées à 113 millions d'euros . Elle relève également que, « de manière générale, la justification des sommes facturées par les organismes sociaux au titre des exonérations de charges sociales n'est pas suffisante pour en permettre le contrôle ».
Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de cette absence de contrôle, qui pourrait peser lourdement sur le budget de la mission puisque les remboursements liées aux exonérations de cotisations sociales outre-mer ont représenté, en 2010, 1 045 millions d'euros en CP, soit plus de la moitié des crédits de la mission. Ils appellent de leurs voeux une meilleure coopération entre la direction du budget et la direction de la sécurité sociale afin de permettre un contrôle effectif de ces dépenses .
- UNE EXÉCUTION PROCHE DES PLAFONDS FIXÉS PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE
Vos rapporteurs spéciaux relèvent que l'année 2010 fait apparaître une exécution proche des plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 194 ( * ) .
En effet, par rapport aux plafonds fixés, l'exécution des crédits en 2010 s'élève, comme indiqué ci-avant, à 2,11 milliards d'euros en AE et 2,06 milliards d'euros en CP, soit des dépassements respectifs de 3,9 % (80 millions d'euros) et de 5,1 % (100 millions d'euros).
Extrait de l'article 6 de la loi de programmation des
finances publiques
pour les années 2009 à 2012
(en milliards d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Dont contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » |
|||||||
|
Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Mission « Outre-mer » |
1,96 |
2,00 |
1,98 |
1,87 |
1,93 |
1,91 |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
Si l'on exclut les transferts de crédits liés à la mise en oeuvre du plan de relance, le dépassement est ramené à 50 millions d'euros en AE et l'exécution des CP est inférieure aux prévisions.
* 194 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.