MISSION
« OUTRE-MER »
MM. Eric Doligé et Marc
Massion, rapporteurs spéciaux
- ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
- L'ABSENCE DE COHÉRENCE GLOBALE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Vos rapporteurs relèvent l'absence de cohérence globale du périmètre de la mission « Outre-mer » .
Elle n'a représenté, en 2010, que 2,11 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,06 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement 15,5 % et 15,4 % du total des dotations consacrées à l'outre-mer en 2010 : 13,6 milliards en AE et 13,4 milliards d'euros en CP figuraient au document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2010.
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » 191 ( * ) . Force est de constater que la mission « Outre-mer » ne regroupe pas l'ensemble des programmes concourant à la politique publique de l'Etat en direction des territoires ultramarins . Elle ne comprend pas non plus l'ensemble des crédits relatifs aux politiques menées spécifiquement en direction de ces territoires .
Par exemple, s'il peut être logique de ne pas inscrire au sein de la mission « Outre-mer » les crédits liés à l'enseignement public ou à la politique de défense en outre-mer, il l'est moins de ne pas retrouver au sein de la mission les crédits correspondant aux majorations de retraites spécifiques aux fonctionnaires résidant en outre-mer. La même remarque vaut pour les aides agricoles réservées aux exploitations ultramarines, qui ne relèvent pas de la mission « Outre-mer ».
Cette absence de cohérence de la mission « Outre-mer » dans son ensemble est regrettable. Elle rend particulièrement difficile l'appréhension de l'effort financier de l'Etat fourni spécifiquement en direction des territoires concernés.
- DES CRÉDITS EN FORTE BAISSE, POURTANT MAJORÉS PAR LA MISE EN oeUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
Les crédits de la mission diminuent très fortement par rapport à ceux exécutés en 2009 puisque, comme l'indique le tableau ci-dessous, ils baissent de 20,8 % en AE et de 18,6 % en CP .
Exécution des crédits de la mission en 2009 et 2010
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2009 |
2 664 |
2 532 |
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2010 |
2 111 |
2 062 |
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Evolution entre 2009 et 2010 |
- 20,8 % |
- 18,6 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement 2010
Cette diminution n'est pas le résultat d'efforts consentis par l'Etat pour réduire la dépense publique. Elle n'est que la conséquence des ouvertures exceptionnelles de crédits par la troisième loi de finances rectificative pour 2009 192 ( * ) afin d'apurer les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale . En effet, le programme 138 « Emploi outre-mer » retrace les compensations versées par l'Etat au titre des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins et la loi de finances précitée a ouvert à ce titre 519,4 millions d'euros en AE et 517,3 millions d'euros en CP.
Ce constat masque les abondements ayant en lieu en cours de gestion 2010 au titre du plan de relance de l'économie . Ainsi, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » a bénéficié de transferts de crédits 193 ( * ) à hauteur de 30 millions d'euros en AE et de 114,7 millions d'euros en CP , en provenance des programmes 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » et 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Ces ouvertures ont servi à financer :
- à hauteur de 85 millions d'euros en CP le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) , destiné à participer au financement des équipements collectifs portés par des personnes publiques dans les départements et collectivités d'outre-mer, en partenariat avec les collectivités territoriales ;
- pour 30 millions d'euros en AE et 29,7 millions d'euros en CP la ligne budgétaire unique (LBU) qui finance le logement social en outre-mer.
* 191 Article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 192 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 193 Décrets de transferts n° 2010-557 du 26 mai 2010 et n° 2010-1213 du 13 octobre 2010.