B. DES DÉPENSES QUI SUIVENT UNE LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES ?
Une fois de plus, votre rapporteur spécial déplore l'indigence de la justification au premier euro des deux programmes de la mission.
Pour le programme 775 qui représente 44,36 % des dépenses en CP en 2010, soit 49,33 millions d'euros sur un total de 111,21 millions d'euros, le RAP ne fournit pas d'informations suffisamment détaillées sur l'utilisation des crédits de l'action 1 « Développement et transfert », destinés au réseau des chambres d'agriculture , à la fédération des coopératives agricoles et aux ONVAR . L'action 2 « Fonction support » ne représente que 88 216 euros en CP, soit 0,18 % du programme. Votre rapporteur spécial réitère ses regrets quant à ce déficit d'information. Il en résulte une impossibilité de savoir si les crédits du programme servent aux projets de développement plus qu'aux structures qui sont censées les porter . Comme l'indique également la Cour des Comptes dans sa note d'exécution budgétaire concernant la mission en 2010, l'enjeu est de réorganiser le dispositif de subventions « pour contrer la logique d'abonnement aux aides ».
S'agissant du programme 776 qui représente 56,44 % des dépenses en CP de la mission en 2010, soit 61,87 millions d'euros , l'information est là aussi déficiente, bien qu'en progrès chaque année depuis 2008. Le RAP décrit insuffisamment les projets sélectionnés dans le cadre des procédures d'appel à projets et les actions d'accompagnement thématiques innovantes (qui bénéficient respectivement en 2010 de 12,99 millions d'euros et 6,36 millions d'euros en CP). En ce qui concerne les 42,40 millions d'euros de CP dévolus aux instituts techniques , la même remarque peut être faite : une présentation en quelques lignes de leurs missions et de leurs actions prioritaires n'est pas suffisante. L'action 2 « Fonction support », qui ne représente que 118 410 euros en CP, n'appelle pas d'observations. Dans le cadre du programme 776, votre rapporteur spécial se félicite que sa préconisation d'accroître la part des dépenses résultant de procédures d'appels à projets , qui fait écho à celle de la Cour des Comptes, soit progressivement mise en oeuvre année après année. Une telle démarche doit se poursuivre et limiter toute logique d'abonnement aux subventions.
C. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE ENCORE ET TOUJOURS EN CONSTRUCTION
En 2010, le dispositif de mesure de la performance associé au CAS-DAR n'est toujours pas satisfaisant et ne peut plus s'expliquer par la jeunesse de ce compte créé par la loi de finances pour 2006.
Le programme 775 ne poursuit qu'un seul objectif et utilise à cette fin un indicateur unique . Cet indicateur du nombre d'exploitations engagées dans une démarche d'agriculture durable a, de plus, changé en 2009 pour devenir le « nombre d'engagements formalisés portant sur une démarche d'agriculture durable » 38 ( * ) . La cible de 175 000 engagements n'a pas été atteinte , puisque la réalisation est estimée à 165 000 engagements, soit un résultat proche de celui de 2009 (160 000). Votre rapporteur spécial se demande si la performance de l'indicateur reflète bien l'efficacité des structures chargées d'accompagner les agriculteurs vers les exigences du développement durable, ou si elle ne résulte pas davantage des incitations financières à s'engager dans une démarche d'agriculture durable 39 ( * ) .
Pour le programme 776 , l'indicateur unique repose sur un ratio de financements impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT) rapportés à l'ensemble des financements du programme. Au regard de son objectif 40 ( * ) , les résultats visés ne sont pas atteints et seraient même en baisse par rapport à 2009 . Toutefois, d'après le RAP, cette contre performance s'expliquerait par l'établissement de critères plus restrictifs pour définir les liens avec les RMT. Quoiqu'il en soit et comme l'année passée, votre rapporteur spécial invite à la définition d'un nouvel indicateur permettant de couvrir la majeure partie des crédits du programme .
Au total, le dispositif de performance de la mission « Développement agricole et rural » apparaît encore et toujours pauvre et perfectible . Votre rapporteur spécial regrette que le projet d'une évolution profonde des objectifs et des indicateurs de ces deux programmes ne se traduise pas de manière effective . Un tel projet était pourtant présent parmi les réponses au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial au ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour la loi de règlement pour 2009.
* 38 Dans la mesure où une exploitation peut avoir deux engagements, en agriculture biologique et en agriculture raisonnée par exemple, et bénéficier d'un contrat d'agriculture durable, et où les organismes de conseil interviennent pour l'appui technique à chaque démarche d'engagement, le nombre d'engagements formalisés constitue un meilleur indicateur que le nombre d'exploitations.
* 39 Cf. les aides versées dans le cadre des contrats d'agriculture durable.
* 40 « Développer et renforcer les partenariats entre les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et technique et les organismes de développement et de transfert de technologie (...) ».