B. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
1. Des taux de consommation des crédits satisfaisants
Exécution des crédits du programme
104
« Intégration et accès à la
nationalité française »
(en millions d'euros)
|
LFI 2010 |
Ouverts |
Consommés |
Taux de consommation |
|
|
AE |
79,3 |
88,7 |
87,4 |
98,5 % |
|
CP |
79,4 |
89,1 |
87,2 |
97,9 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Comme en 2009, les taux de consommation des crédits du programme 104 sont satisfaisants puisqu'ils se sont élevés à 98,5 % en AE et 97,9 % en CP .
Le surplus de crédits ouverts par rapport aux crédits inscrits en LFI s'explique principalement par les fonds de concours en provenance du fonds européen pour l'intégration (FEI) et du fonds européen pour les réfugiés (FER), attribués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
2. L'Ofii : un opérateur dont la gestion s'améliore
La montée en charge des actions d'intégration menées par l'Ofii s'est traduite, pour la première année, par la consommation de l'intégralité des crédits liés à la subvention pour charges de services publics prévus en loi de finances initiale .
Comme le rappelait votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, « les compétences de l'Ofii n'ont cessé d'être étendues [et] , outre les nouvelles compétences transférées, la charge de l'Ofii s'est conséquemment alourdie avec la montée en puissance de dispositifs qui lui sont confiés et dont le financement lui incombe. C'est le cas notamment :
- du contrat d'accueil et d'intégration ;
- de la préparation à l'intégration du migrant familial dans le pays d'origine [...] ;
- du bilan de compétences professionnelles [...] ;
- et, enfin, des cours de français gratuits qu'assurait antérieurement l'ACSé au profit des étrangers résidant en France de manière légale et durable et qui n'ont pu bénéficier des prestations du contrat d'accueil et d'intégration ». 181 ( * )
Ainsi, après plusieurs années de non-consommation ou de sous-consommation de cette subvention, l'année 2010 se traduit par un versement de 21,7 millions d'euros à l'Ofii .
En outre, cet opérateur a signé, le 9 décembre 2009, un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2011 et s'est engagé dans un important effort de rationalisation de son fonctionnement et de diminution de ses effectifs entre 2010 et 2013. Ainsi, avec un effectif de 874 équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2009 et malgré l'intégration, en 2010, de trente agents de l'ACSé, l'Ofii a vu ses effectifs diminuer à 866 ETP au 31 décembre 2010, le plafond d'emplois ayant été fixé à 870 ETP.
* 181 Rapport général n° 111 - Tome III - Annexe 15, « Immigration, asile et intégration », projet de loi de finances pour 2011, fait par M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances.