3. Tirer les conséquences de l'inapplicabilité du dispositif financé par l'action 13
Pour la troisième année consécutive, votre rapporteur spécial constate que les crédits inscrits à l'action 13 « Aide au retour et à la réinsertion », qui s'élevaient à 1,5 million d'euros (AE = CP), n'ont pas été consommés . Ce constat s'explique par les difficultés juridiques importantes rencontrées par le Gouvernement dans la mise en oeuvre du dispositif censé soutenir financièrement le retour dans leur pays d'origine des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, vivant seuls et âgés d'au moins 65 ans, qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze ans précédant la demande d'aide et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
Le ministère avance, depuis trois ans, les mêmes arguments pour justifier cette non consommation et il ressort des informations recueillies par votre rapporteur spécial que les obstacles rencontrés sont difficilement surmontables. Il conviendra d'en tirer pleinement les conséquences et de ne pas prévoir, en 2012, de crédits pour financer cette action .
4. Renforcer l'efficacité de la formation linguistique
Le principal objectif du programme est relatif à l'amélioration des conditions d'accueil et d'intégration des étrangers. Son unique indicateur présente le taux d'étrangers non francophones bénéficiaires d'une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration qui obtiennent le diplôme initial de langue française (DILF).
Votre rapporteur spécial relève que ce taux, calculé depuis seulement l'année dernière, est en augmentation . Il est ainsi passé de 55 % en 2009 à 60,6 % en 2010. Toutefois, l'objectif fixé - 67 % - n'a pas été atteint. Comme l'indique le ministère chargé de l'immigration, les difficultés rencontrées dans la montée en puissance du dispositif résultent du fait qu'une partie de la population concernée, très peu ou pas scolarisée dans son pays d'origine, n'a pas les moyens d'accéder au DILF dans les délais impartis du contrat d'accueil et d'intégration.
Ces difficultés soulignent la nécessité de renforcer les actions menées par l'Etat dans ce domaine, tant la maîtrise de la langue est nécessaire à la bonne intégration des immigrés au sein de la population française .
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Le compte-rendu de l'audition, le 1 er juin 2011, de Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2010 (Mission « Immigration, asile et intégration ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110530/fin.html#toc6 |