B. LE COMPTE « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU ORGANISMES PRIVÉS »
1. Aperçu général du compte
Le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés » est une mission constituée de quatre programmes : le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations », le programme 862 « Prêt pour le développement économique et social », le programme 863 « Prêts à la filière automobile » et le programme 864 « Prêts aux petites et moyennes entreprises ».
En 2009, l'équilibre de ce compte de concours financiers a été profondément marqué par les prêts accordés à la filière automobile à la suite de l'ouverture de crédits par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, qui se sont élevés à 6 250 millions d'euros. Il convient de noter que ces prêts ont fait l'objet d'un remboursement anticipé au cours de l'exercice 2010 pour un montant de 2 250 millions d'euros ; ceux-ci sont entièrement remboursés depuis avril 2011.
Le directeur général des finances publiques (DGFiP) est responsable du programme 861, dont la gestion est assurée par le sous-directeur de la comptabilité de l'Etat. Les programmes 862 et 864, quant à eux, relèvent de la responsabilité du directeur général du Trésor et de la politique économique (DGTPE). Enfin, les responsabilités pour le programme 863 sont partagées entre le secrétariat général de la direction générale du Trésor et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
2. Une restructuration nécessaire de la mission
La Cour des comptes a mis en évidence, dans sa note d'exécution budgétaire relative à ce compte de concours financiers, le manque de pertinence de l'architecture budgétaire de la mission ; en effet, les quatre programmes qui la composent sont dépourvus de lien et leur unité ne tient qu'au fait que les débiteurs des prêts et avances de ce compte sont des personnes privées . En outre, celle-ci souligne que certaines actions du programme 861 n'ont plus de crédits depuis plusieurs années, ce qui conduit à s'interroger sur la pertinence de leur existence et de celle du programme en son entier .
3. Principales observations sur les programmes
a) Le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » (482 093 euros en CP)
Seule l'action n° 4, « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement », de ce programme conserve une certaine substance (443 000 euros d'AE et de CP consommés). Cependant, la programmation budgétaire de ces avances reste délicate du fait du caractère aléatoire des mouvements de postes à l'étranger ainsi que l'influence des lieux d'affectation sur le montant des loyers ; c'est la raison pour laquelle la Cour des compte estime, dans la note d'exécution budgétaire précitée, que les ministères d'emploi des agents concernés, soit à titre principal les ministères de la défense et des affaires étrangères, devraient être davantage responsabilisés sur la prévision budgétaire de ce programme .
Dès lors que ce programme représentait moins de 500 000 euros de CP en exécution lors de l'exercice 2010 , la Cour des comptes a en outre recommandé qu'une solution alternative soit trouvée afin d'isoler l'action n° 4 de ce programme et de procéder à la suppression de ce dernier.