b) Le programme 862 « Prêt pour le développement économique et social » (6,9 millions d'euros en CP)
Le programme 862 a pour vocation de porter l'aide au développement économique et social en faveur d'entreprises rencontrant des difficultés financières , notamment par le biais de prêts accordés à ces dernières.
Ce programme se caractérise par une forte surestimation de ses dépenses . Alors que les crédits ouverts au titre de l'exercice 2010 représentaient 70,7 millions d'euros en AE et 81,9 millions d'euros en CP, les crédits consommés n'ont été respectivement que de 2,9 millions d'euros et 6,9 millions d'euros. Ce faible taux d'exécution s'explique par le fait que le programme devra pouvoir faire face, en CP, aux éventuelles demandes de tirage sur des prêts conclus en 2008 et 2009. Toutefois, dans la note d'exécution budgétaire citée précédemment, la Cour des comptes estime que cette précaution est excessive .
c) Le programme 863 « Prêts pour la filière automobile »
Depuis 2009, le compte de concours financier comprend un nouveau programme « Prêts à la filière automobile ». La création de ce programme s'inscrivait dans le cadre du pacte automobile français qui a pris corps dans le cadre de la loi de finances rectificatives du 20 avril 2009 ; celle-ci avait ouvert en AE et CP près de 6,25 milliards d'euros sur ce nouveau programme.
Comme cela a été dit plus haut, les constructeurs automobiles ayant effectivement bénéficié de ces prêts ont toutefois procédé à un remboursement anticipé en 2010, pour un montant de 2,25 milliards d'euros, puis en 2011 pour les 4 milliards d'euros restants, expliquant que le programme ne comprenne plus désormais que des crédits destinés aux prêts destinés à la filière des véhicules décarbonés . En 2010, l'Etat a conclu des contrats de prêts bonifiés sur dix ans avec quatre entreprises de la filière automobile, pour un montant total maximal de 161 millions d'euros (dépenses en AE). La dotation initiale de 100 millions d'euros en CP à laquelle viennent s'ajouter 150 millions d'euros de report de crédits s'explique, là encore, par la nécessité d'honorer, le cas échéant, des prêts susceptibles d'être appelés.
Bien que conscient du fait que ces prêts ont pour finalité de créer un effet de levier sur les capitaux privés investis dans ce secteur, ce que le programme fait par ailleurs efficacement, votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur la nécessité éventuelle d'un nouvel indicateur appréhendant les effets industriels et non pas seulement financiers des prêts ainsi accordés.