MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES
RESSOURCES HUMAINES »
ET COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
ET « PRÊTS ET
AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES
PRIVÉS »
M. Bernard Angels, rapporteur
spécial
I. MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
A. UNE MISSION AU CoeUR DES RÉFORMES CARACTÉRISÉE PAR UNE MAÎTRISE INSUFFISANTE DES DÉPENSES DE PERSONNELS
1. Une mission au coeur des réformes
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se trouve au coeur des réformes, soit qu'elle connaisse d'importantes réformes internes, soit qu'elle constitue l'instrument privilégié de la réforme de l'Etat. Pilotée par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, cette mission regroupe les moyens mis à la disposition de ce ministère ; ainsi, retrace-t-elle à la fois des fonctions régaliennes liées à l'impôt et des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien , ainsi que la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle . Les programmes compris dans la mission révèlent sa vocation multiple :
- les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière : le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », géré par le directeur général des douanes et droits indirects ;
- quatre programmes correspondant à des fonctions de soutien pour les ministères financiers ou à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle : les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » (directeur général de la modernisation de l'Etat), 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (secrétaire général des ministères économique et financier), 148 « Fonction publique » (directeur général de l'administration et de la fonction publique) et 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » (chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques) ;
- deux programmes servant à isoler des crédits gérés au moyen de certaines applications informatiques : les programmes 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus » (directeur général des finances publiques) et 318 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors Chorus) » (secrétaire général des ministères économique et financier).
a) Des réformes internes à mettre en perspective avec leur coût
D'importantes réformes internes ont été menées au sein des administrations portées par les programmes de la mission. La principale d'entre-elles concerne le parachèvement de la mise en place de la direction générale des finances publiques (DGFiP) , et notamment la création des directions départementales et régionales des finances publiques (DDFiP/DRFiP). Ainsi, en 2010, 37 nouvelles directions régionales et départementales ont été instituées, portant leur nombre total à 88. La fusion des anciennes direction générale des impôts (DGI) et direction générale de la comptabilité publique (DGCP) paraît être menée efficacement ; les indicateurs de performance retenus semblent le confirmer puisque le déploiement du guichet fiscal (objectif n° 1 du programme 156 unique « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ») présente des résultats supérieur aux buts fixés : 86 % des 700 services des impôts des particuliers (SIP) prévus ont été mis en place pour une cible de 60 % en 2010.
En outre, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont engagé la mise en oeuvre du nouveau schéma de dédouanement ; celle-ci implique une réorganisation des structures en charge du dédouanement, et notamment leur réduction en nombre. Cette réorganisation, échelonnée entre 2008 et 2011, a porté ses fruits dès l'exercice 2010 puisque le délai moyen d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (objectif n° 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ») a été inférieur à la cible arrêtée.
Toutefois, ces réformes doivent être mises en perspective avec leur coût . En effet, les mesures statutaires et indemnitaires qui semblent avoir accompagné ces réorganisations ont présenté un coût non négligeable pour le budget de l'Etat au titre des dépenses de personnel ; à cet égard, la mise en oeuvre anticipée du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B au sein des direction générale des finances publiques (DGFIP) et direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a entraîné une dépense de 19 millions d'euros en 2010.
Votre rapporteur spécial attache une importance particulière aux nouvelles dépenses de personnels qui peuvent résulter des réformes menées au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. A ce titre, il rappelle qu' une enquête portant sur la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est actuellement réalisée par la Cour des comptes à la demande de votre commission des finances dans le cadre des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF.