b) Un outil de réforme de l'Etat présentant de nombreuses insuffisances
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a aussi vocation à soutenir le processus de réforme de l'Etat . Cette fonction revient, à titre principal, au programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ». Ainsi, ce programme concourt à la bonne mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; à cet égard, l'objectif portant sur le taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale est réalisé : les mesures annoncées lors des trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques font l'objet d'un avancement estimé à 96 % pour un objectif de 85 %.
Néanmoins, le développement des systèmes d'information financière et comptable porté par ce même programme est plus problématique . En effet, la mise en place effective de Chorus présente des difficultés ; dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2010, la Cour des comptes a, encore une fois, reconduit une réserve substantielle relative aux systèmes d'information financière et comptable de l'Etat 167 ( * ) . Par ailleurs, il est à noter que le déploiement de Chorus s'est fait difficilement au sein même des programmes de la présente mission ; le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) 168 ( * ) indique à ce titre que le basculement dans Chorus de la gestion des crédits des programmes 221 et 218 s'est accompagné de défaillances, obligeant les agents des services concernés à procéder à des reprises manuelles.
De ce fait, votre rapporteur spécial regrette que l'analyse de la performance de la mise en place des systèmes d'information ne repose que sur un indicateur portant sur la satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), en charge notamment du développement de Chorus.
c) Des programmes au service de la mutualisation des moyens
Plusieurs programmes de la mission ont une dimension interministérielle. A cet égard, votre rapporteur spécial souhaite saluer l'effort de mutualisation ainsi réalisé, dont l'objectif est de permettre des gains d'efficacité et d'efficience.
Le caractère interministériel de certains programmes semble inévitable, à l'instar des programmes 148 « Fonction publique », en charge de la formation et de l'action sociale à destination des fonctionnaires, 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », assurant une fonction unifiée de « l'Etat propriétaire », et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », qui constitue le principal instrument de la modernisation de l'Etat. Par ailleurs, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » porte les crédits de gestion (titres 2 et 3) de plusieurs autres programmes et comptes d'affectation spéciale.
Cette logique de mutualisation doit malgré tout s'inscrire dans la logique souhaitée par la LOLF consistant à assurer une meilleure responsabilisation des responsables de programme. C'est pourquoi il est nécessaire que la mutualisation s'accompagne, dans les documents budgétaires transmis au Parlement, d'une présentation des coûts complets et des dépenses complètes au titre de chaque programme . A cette fin, le renforcement de la comptabilité d'analyse de coûts (CAC) recommandé par la Cour des comptes ne peut qu'être encouragé par votre rapporteur spécial.
* 167 Cour des comptes, Certification des comptes de l'Etat - Exercice 2010 , p. 21.
* 168 Rapport annuel du CBCM près le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et à la situation financière et comptable ministérielle pour l'année 2010