2. Une réserve de précaution « artificielle »
En application de l'article 51 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et suivant les instructions de la direction du budget, la mise en réserve des crédits pour l'année 2010 a été fixée à :
- 0,5 % des AE et des CP ouverts sur le titre 2 ;
- 5 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Toutefois un taux de régulation de 0,5% pour certaines dépenses hors titre 2 a pu être appliqué compte tenu du caractère obligatoire de ces dernières.
La réserve de précaution s'est élevée sur l'ensemble des programmes à 374,67 millions d'euros , dont 278,8 millions sur les dépenses de personnel (titre 2). A titre de comparaison, sur l'ensemble du budget de l'Etat, la réserve de précaution initiale a atteint 5,8 milliards d'euros en AE en 2010 et 5,4 milliards d'euros en CP, dont 0,6 milliard d'euros de dépenses de personnel. La mission « Enseignement scolaire » représente 45,8 % du gel initial sur le titre 2 du budget général de l'Etat.
La totalité des crédits mis en réserve a été « dégelée » traduisant, outre le caractère artificiel de cette réserve, une gestion tendue et l'absence de marges de manoeuvre. Par ailleurs, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire pour 2010, le « dégel », décidé trop tardivement, n'a pas facilité la gestion des académies : « Dans de nombreux cas, la mise en réserve des crédits revêt un caractère artificiel, les dégels intervenant intégralement au cours de la gestion (...) Si l'application de la réserve peut cependant se justifier en ce qu'elle matérialise la contrainte budgétaire, sa levée, quand elle est trop tardive, est de nature à induire des reports sur l'exercice suivant. Tel est notamment le cas des dépenses de la mission « Enseignement scolaire », pour lesquelles une partie importante du dégel a eu lieu à une date trop tardive pour permettre la délégation des crédits au niveau académique ».
3. La fongibilité asymétrique, un exercice purement technique pour les gestionnaires
En 2010 , les mesures de fongibilité asymétrique ont porté sur 37,6 millions d'euros , contre 34,4 millions d'euros en 2008 et 119,8 millions d'euros en 2007. Le programme « Enseignement technique agricole » réalise 42,8 % de la fongibilité de l'ensemble de la mission.
a) Une fongibilité asymétrique contrainte par deux dispositifs
Deux dispositifs expliquent 78,2 % des mouvements de fongibilité asymétrique.
La mesure la plus importante concerne le programme « Enseignement technique agricole » où la fongibilité asymétrique a représenté 20,62 millions d'euros , soit 2,5 % des crédits du titre 2 (dépenses de personnel) du programme votés en LFI.
Cette somme correspond au paiement d'heures d'enseignement des classes sous-contrat dans la limite de 15 % du total de ces heures (subvention dite de « l'article 44 »). Ces crédits inscrits en PLF au titre des dépenses de personnel font, chaque année, l'objet d'une mesure de fongibilité asymétrique en gestion.
La seconde mesure concerne le financement de la mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. 15,5 millions d'euros , dont 0,3 million d'euros au titre de l'enseignement privé, ont été reversés aux communes par l'Etat à partir des retenues sur salaire pour service non fait.
Il convient également de noter que parmi les mesures de fongibilité asymétriques, plusieurs, totalisant 7,32 millions d'euros, correspondent à la compensation du coût du détachement des personnels auprès de certaines associations et antérieurement mis à disposition de ces associations et rémunérés sur le titre 2.