MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » MM. Hubert Falco et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux
La mission interministérielle « Enseignement scolaire » est composée de six programmes : « Enseignement scolaire public du premier degré » (140), « Enseignement public du second degré » (141), « Vie de l'élève » (230), « Enseignement privé du premier et du second degrés » (139), « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (214), « Enseignement technique agricole » (143). Un septième programme a été « temporairement » ajouté par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 relative aux investissements d'avenir afin de permettre le financement d'internats d'excellence (324).
La mission « Enseignement scolaire » constitue, hors mission « Remboursements et dégrèvements », la première ligne budgétaire de l'État : en 2010 , elle a regroupé 21,5 % des crédits de paiement du budget général et 48,5 % des emplois autorisés de l'État .
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2010
A. UNE SOUS-BUDGÉTISATION PATENTE
1. Le non respect de la norme de dépense
Les crédits de paiement votés en loi de finances initiale se sont élevés à 60 816 millions d'euros, dont 59 557 millions d'euros pour les programmes de l'Education nationale (MEN) . Après rattachement des reports de crédits des années précédentes et prise en compte des transferts, des virements et des annulations de crédits, le total net des crédits de paiement ouverts au titre de la gestion 2010, à périmètre constat ( ie sans tenir compte des crédits alloués au titre de l'emprunt national) a atteint 61 202 millions d'euros, dont 59 931 millions d'euros sur le périmètre de l'éducation nationale .
Les dépenses nettes de la mission pour 2010 se sont établies, à périmètre constant, à 61 103 millions d'euros, dont 59 833 millions d'euros pour les cinq programmes du MEN.
Ainsi, pour la troisième année consécutive, les crédits votés en loi de finances initiale ont été inférieurs aux dépenses constatées de la mission. L'insuffisance de la programmation initiale est particulièrement patente en 2010 puisqu'elle s'élève à 287 millions d'euros pour la mission , contre 54 millions l'année dernière, et à 276 millions sur le seul périmètre de l'Education nationale.
Les dépenses de ces programmes ont toutefois été couvertes par le montant des crédits ouverts dont le taux de consommation s'élève à 99,83 %. 386 millions d'euros de crédit de paiement supplémentaires ont, en effet, été ouverts en sus des crédits de la loi de finances initiale.
Au total, entre 2009 et 2010, les dépenses de la mission ont augmenté de 1,55 % alors que la norme de dépense était de 1,2 % pour l'ensemble du budget général de l'Etat. Cette évolution résulte notamment de la consommation des dépenses de personnel (y.c CAS Pensions) qui se sont accrues de 2,11 % ( cf . infra).