C. MALGRÉ UN SOLDE POSITIF, DES INTERROGATIONS SUR L'EXÉCUTION EN 2011
1. Un solde positif de 2,1 milliards d'euros au 31 décembre 2010
L'exercice 2010 est marqué par un solde fortement débiteur de l'ordre de 3,727 milliards d'euros .
Il faut néanmoins ajouter cette somme au report enregistré à la fin de l'année 2009, d'environ 5,87 milliards d'euros, pour obtenir le solde définitif du compte au 31 décembre 2010, soit 2,143 milliards d'euros , qui fait lui-même l'objet d'un report intégral en 2011.
L'évolution heurtée du solde s'explique par le financement du plan Campus très décalé dans le temps : en 2007, le compte a enregistré un excédent du fait de la cession de 2,5 % du capital d'EDF avant que, en 2010, les dépenses du plan ne soient engagées par consommation de cette ressource.
La Cour des comptes relève ainsi que, en dehors des éléments exceptionnels, « le solde s'établit à - 40 millions d'euros ».
2. Le compte pourra-t-il faire face à tous ses engagements ?
Le solde cumulé reporté en 2011 de 2,1 milliards d'euros n'est élevé qu'en apparence. En effet, sur ce montant, près de 1,8 milliard d'euros correspond à la libération par l'Etat d'un apport en numéraire au Fonds stratégique d'investissement (FSI) et 60 millions d'euros seront consacrés à l'augmentation de capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Ainsi, seulement près de 303 millions d'euros demeurent non affectés . Or, à compter de 2011, l'Etat devra libérer progressivement 1,2 milliard au titre de l'augmentation de capital de la Poste . De même, il devra souscrire à une nouvelle tranche de l'augmentation de capital de la Société française du tunnel routier du Fréjus (pour un montant non connu) et aux augmentations de capital des banques régionales de développement conformément aux décisions prises par le G20 pour environ 55 millions d'euros .
En outre, s'agissant du désendettement de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) , la Cour des comptes pointe le risque que du fait de « la non exécution répétée de ce qui est prévu en loi de finances [...] le solde non amorti ne puisse être financé sur dotations du CAS et doive faire l'objet d'une reprise de dette par l'Etat pour permettre d'aboutir à son extinction en 2014 ».
L'encours de la dette de l'EPFR est de 4,4 milliards d'euros . Or votre rapporteur spécial estime qu'il sera très délicat pour le compte de dégager des recettes suffisantes pour faire face à une échéance de remboursement en 2011 . Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et le calendrier des remboursements.
Par ailleurs, dans son rapport public annuel pour 2011, la Cour des comptes a dressé un bilan très sévère de l'activité de la SOVAFIM , jugeant qu'il serait opportun de « mettre fin à l'existence de cette société inutile ». Compte tenu du contexte budgétaire que connaît notre pays, votre rapporteur spécial s'interroge sur la l'opportunité d'augmenter son capital de 60 millions d'euros alors même que la pérennité de sa mission n'est pas démontrée.