B. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT »
1. Une sous-exécution importante, malgré le dynamisme de certaines dépenses
L'exécution des crédits du programme 114 atteint 111 millions d'euros en AE=CP, soit 45 % des crédits votés en LFI et une dépense en recul de 41,5 % par rapport à 2009 . Cette sous-consommation confirme la tendance observée en 2009, où l'exécution (189,8 millions d'euros) s'était déjà inscrite en recul de 19 % par rapport en 2008. Ce phénomène de sous-consommation se concentre sur l'action 5 « Autres garanties » . Dotée de 134,4 millions d'euros en LFI, cette action n'a supporté que 472 698 euros de dépenses (0,4 %) 161 ( * ) . Par ailleurs, aucune dépense n'a été enregistrée au titre de l'action 1 « Agriculture et environnement », porteuse des appels en garantie au titre de la procédure de désendettement des agriculteurs installés en Corse.
S'agissant des autres actions :
1) 25,3 millions d'euros ont été dépensés sur l'action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé », soit 96,5 % de la dotation de LFI. Les crédits budgétés sur cette action permettent le financement des appels en garantie au titre de trois catégories de prêts que sont les prêts complémentaires fonctionnaires, les prêts à taux zéro (PTZ, éco-prêt) et les prêts à l'accession sociale (PAS). Ces derniers occasionnent une dépense budgétaire de 2,36 millions d'euros, en augmentation de 202 % par rapport à 2009, ayant nécessité deux abondements en gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété. Selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, cette dépense présente des « risques significatifs » et « devra être surveillée » ;
2) la dépense de l'action 4 « Développement international de l'économie française » atteint 82,5 millions d'euros, soit un taux de consommation de 95,8 % des crédits de LFI. Cette action retrace essentiellement les appels émis au titre des procédures de la COFACE bénéficiant de la garantie de l'Etat (assurance crédit, assurance prospection, garantie de change et garantie du risque économique). Une fois de plus, la dépense est particulièrement dynamique, en hausse de 21,7 % par rapport à 2009 et de 118,8 % par rapport à 2008 . Cette augmentation est concentrée sur les dispositifs d'assurance prospection (71,7 millions d'euros) ;
3) 2,8 millions d'euros ont enfin été dépenses sur l'action 3 « Financement des entreprises et industrie », non dotée en LFI. Cette dépense correspond à la mise en liquidation de la Compagnie du BTP.
Votre rapporteur spécial estime nécessaire de suivre très attentivement la dépense budgétaire imputée sur le programme 114, et plus généralement de procéder à une évaluation rapide de l'action de l'Etat garant.
* 161 Soit 1 608 euros correspondant à une indemnisation versée à Natixis au titre de la mise en oeuvre de la garantie sur les créances de prêts accordés au Congo et reprises par le Trésor public et 471 089 euros au titre des appels en garantie émis par la BEI au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou, et correspondant à des défauts de paiement pour des projets au Zimbabwe.