MISSION « ENGAGEMENTS
FINANCIERS DE L'ETAT ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »
M.
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial
I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
44,16 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) étaient prévus, en LFI, au titre de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Les mouvements intervenus en gestion auront porté ce montant à 42,54 milliards d'euros (- 3,66 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 42,16 milliards d'euros, soit des taux de consommation de 99,09% des AE et CP disponibles et une hausse de 7,58 % par rapport à l'exécution 2009. Cette évolution est principalement imputable à une charge de la dette négociable sensiblement inférieure à la prévision de LFI.
A. LE PROGRAMME 117 « CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ETAT »
1. Une charge de la dette sensiblement inférieure aux prévisions
Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » affiche une consommation de crédits de 40,5 milliards d'euros (AE=CP), en hausse de 7,65 % par rapport à l'exécution 2009, mais inférieure de 4,6 % à la prévision de loi de finances initiale pour 2010 (42,45 milliards d'euros). Ce phénomène résulte de l'évolution de la charge de la dette négociable (action 1), qui s'établit à 40,5 milliards d'euros en exécution, pour une prévision de LFI de 42,32 milliards d'euros 154 ( * ) .
• Les déterminants de la charge de la dette négociable
Selon le rapport annuel de performances, la charge nette des OAT, BTAN et BTF augmente de 2,91 milliards d'euros par rapport à 2009 . Cette évolution est d'abord due à un effet volume positif de 1,78 milliard d'euros . Après la forte progression enregistrée en 2009 (+ 133,2 milliards d'euros), la hausse de l'encours nominal de la dette négociable a ralenti en 2010 (+ 78,8 milliards d'euros), en phase avec l'amélioration du déficit budgétaire hors investissements d'avenir. Votre rapporteur spécial relève que ce ralentissement s'est accompagné d'une recomposition de l'encours au profit des titres à moyen et long terme , l'encours de BTF diminuant de 27 milliards d'euros. A fin 2010, les BTF ne représentaient plus que 15,44 % de l'encours total, après avoir culminé à 18,89 % fin 2009 ( cf . tableau).
Consommation des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » en 2011
(en euros)
|
Exécution 2009 |
LFI |
Décret d'avance |
LFR |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
2009-2010 |
Consommation des crédits LFI |
Consommation des crédits ouverts |
||
|
+ |
- |
|||||||||
|
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat |
||||||||||
|
AE |
37 625 022 256 |
42 450 000 000 |
0 |
500 000 000 |
2 200 000 000 |
40 750 000 000 |
40 503 251 909 |
7,65% |
95,41% |
99,39% |
|
CP |
37 625 022 256 |
42 450 000 000 |
0 |
500 000 000 |
2 200 000 000 |
40 750 000 000 |
40 503 251 909 |
7,65% |
95,41% |
99,39% |
|
114 - Appels en garantie de l'Etat |
||||||||||
|
AE |
189 830 801 |
247 800 000 |
0 |
0 |
0 |
247 800 000 |
111 076 571 |
-41,49% |
44,83% |
44,83% |
|
CP |
189 830 801 |
247 800 000 |
0 |
0 |
0 |
247 800 000 |
111 076 571 |
-41,49% |
44,83% |
44,83% |
|
145 - Epargne |
||||||||||
|
AE |
1 162 500 000 |
1 254 400 000 |
0 |
83 062 000 |
0 |
1 337 462 000 |
1 337 461 974 |
15,05% |
106,62% |
100,00% |
|
CP |
1 162 500 000 |
1 254 400 000 |
0 |
83 062 000 |
0 |
1 337 462 000 |
1 337 461 999 |
15,05% |
106,62% |
100,00% |
|
168 - Majoration de rentes |
||||||||||
|
AE |
209 036 105 |
204 014 291 |
-1 755 870 |
6 190 000 |
4 343 921 |
204 104 500 |
204 104 500 |
-2,36% |
100,04% |
100,00% |
|
CP |
209 036 105 |
204 337 636 |
-1 755 870 |
5 820 000 |
4 297 120 |
204 104 646 |
204 104 500 |
-2,36% |
99,89% |
100,00% |
|
Mission |
||||||||||
|
AE |
39 186 389 162 |
44 156 214 291 |
-1 755 870 |
589 252 000 |
2 204 343 921 |
42 541 122 370 |
42 155 894 954 |
7,58% |
95,47% |
99,09% |
|
CP |
39 186 389 162 |
44 156 537 636 |
-1 755 870 |
588 882 000 |
2 204 297 120 |
42 541 122 516 |
42 155 894 979 |
7,58% |
95,47% |
99,09% |
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances
Evolution de l'encours de la dette nominale et de sa composition
(en milliards d'euros)
* Valeur nominale en fin
d'année.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances
Ce reflux des BTF est d'autant plus remarquable que la loi de finances initiale prévoyait une variation positive de + 31 milliards d'euros. Ce repli a été permis :
1) par une hausse des dépôts des correspondants de 43,7 milliards d'euros, due au dépôt sur le compte du Trésor des fonds de l'emprunt national et du Plan Campus (respectivement 32,6 et 5 milliards d'euros milliards d'euros), au rapatriement sur des fonds détenus par des entités publiques et auparavant placés sous forme d'OPCVM monétaires (4,1 milliards d'euros) et à une nouvelle augmentation des dépôts des collectivités territoriales (+ 3,3 milliards d'euros) 155 ( * ) ;
2) par la réduction du solde du compte du Trésor de 22,1 milliards d'euros entre fin 2009 et fin 2010. Les sommes issues du rachat par les banques des titres de capital émis au profit de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) ont été mobilisées pour financer une partie des investissements d'avenir. De plus, la politique active de rachat de titres venant à échéance début janvier 2011 et la bonne prévisibilité des flux de fin d'année ont permis de réduire l'encaisse de précaution en fin d'exercice ;
3) enfin, les autres ressources de trésorerie ont connu une hausse de 5,3 milliards d'euros par rapport à 2009 grâce à l'encaissement d'importantes primes nettes à l'émission lié à la baisse des taux de marché (+ 3,9 milliards d'euros par rapport à 2009).
Le deuxième facteur de hausse de la charge d'intérêt a été l'inflation , qui y a contribué pour 2,23 milliards d'euros . Après une période de forte volatilité, la charge d'indexation a retrouvé en 2010 un niveau plus proche des montants antérieurs, soit 2,27 milliards d'euros. Ce niveau est sensiblement supérieur à la prévision de LFI (+ 1,65 milliard d'euros), la hausse des prix ayant été plus forte qu'anticipé 156 ( * ) .
L'augmentation de la charge de la dette due à l'inflation et à l'effet volume a été compensée par un effet taux négatif à hauteur de 0,67 milliard d'euros, concentré sur les BTF. Selon le RAP 2010, « la conjonction, en début d'année 2010, de la "fuite vers la qualité" liée aux tensions sur certaines dettes souveraines européennes (Grèce, tout particulièrement), de la politique d'allocation de liquidités très accommodante de la Banque centrale européenne et d'une reprise jugée initialement un peu décevante au regard du décrochage antérieur s'est traduite, pour les pays considérés comme présentant les meilleures garanties par les marchés, dont la France, par une baisse des taux à court terme et, plus encore, à long terme ». Le taux des BTF a atteint, en juin, les niveaux historiquement bas de 0,20 % pour les titres à 3 mois et de 0,39 % pour les titres à 12 mois 157 ( * ) . Les effets calendaires auront, quant à eux, joué négativement à hauteur de 0,43 milliard d'euros.
Enfin, n'étant plus alimenté par des émissions nouvelles depuis 1999, l'encours de la dette non négociable poursuit sa diminution. Il aura engendré le paiement de 1,16 million d'euros d'intérêts en 2010 .
• La trésorerie de l'Etat
La charge nette de la trésorerie s'établit à 269 millions d'euros en 2010, soit 65 millions d'euros de plus qu'en 2009 . Cette augmentation résulte de deux mouvements de sens contraire :
1) 165 millions d'euros de dépenses supplémentaires résultent de la rémunération des 18,7 milliards d'euros de dotations non consommables versées aux opérateurs dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et du Plan Campus, et qui font l'objet de dépôts rémunérés sur le compte du Trésor. Initialement attendue à 500 millions d'euros, cette dépense est très inférieure à la prévision compte tenu de la mise en place tardive des mécanismes prévus ;
2) les autres charges de trésorerie sont en baisse de 292 millions d'euros par rapport à 2009 et atteignent 248 millions d'euros. Ce phénomène est à mettre en relation avec un rattrapage opéré en 2009 sur les versements des rémunérations des banques centrales africaines 158 ( * ) .
* 154 Cette prévision a été revue à la hausse de 500 millions d'euros en LFR de mars 2010 afin de tenir compte de l'impact du programme d'investissements d'avenir.
* 155 Un recul des dépôts des banques centrales africaines est enregistré à hauteur de 1,1 milliard d'euros.
* 156 Entre le 25 juillet 2009 et le 25 juillet 2010, la référence d'inflation est passée de 108,09 à 109,68 pour la zone euro (+ 1,5 %). Du fait de cette augmentation, une charge budgétaire de 1,22 milliard d'euros a été enregistrée au titre du BTAN€i et des OAT€i en 2010. Entre ces deux mêmes dates, la référence d'inflation est passée de 118,14 à 120,01 pour la France (+ 1,6 %). Toutefois, la totalité de la charge d'indexation correspondant à cette hausse de l'indice n'a pas été portée au budget de l'État compte tenu de la baisse enregistrée entre le 25 juillet 2008 et le 25 juillet 2009 (la référence d'inflation était passée de 118,36 à 118,14), baisse qu'il n'avait pas été possible d'imputer en 2009. Ainsi, la charge budgétaire 2010 pour les titres indexés sur l'indice des prix français a été calculée sur la base de la variation entre le 25 juillet 2008 et le 25 juillet 2010, soit + 1,4 %. Dès lors, une charge budgétaire de 1,05 milliard d'euros a été enregistrée au titre des OATi en 2010.
* 157 Sur la partie moyenne à longue de la courbe, la baisse entre la fin de l'année 2009 et l'été 2010 a été encore plus accentuée, avec un repli des rendements d'environ 40 points de base pour les échéances à 2 ans, 70 points de base pour les échéances à 5 ans et 100 points de base pour les échéances à 10 ans. Pour les titres à moyen et long terme, l'impact ne sera néanmoins visible qu'en 2011, le coût budgétaire d'une émission n'étant pleinement constitué que l'année suivante.
* 158 Ce rattrapage avait conduit, en 2009, à comptabiliser 5 trimestres d'intérêts au lieu des 4 habituels.