III. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »
(Rapporteur spécial : André Ferrand)
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est inopérant .
Créé par l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ce compte a pour objet d'inscrire la gestion des fréquences hertziennes dans une stratégie patrimoniale de valorisation de biens immatériels par le versement de redevances pour l'utilisation de fréquences libérées par l'Etat 152 ( * ) , notamment au bénéfice de la mission « Défense », pour ce qui concerne les fréquences libérées par les armées 153 ( * ) , et du désendettement de l'Etat, pour les fréquences civiles.
L'enjeu financier est important puisque la prévision de recette et de dépense est estimée à 600 millions d'euros . Par ailleurs, le fonctionnement de ce compte spécial n'est pas sans effet sur le budget général puisque, en l'absence des recettes attendues, la mission « Défense » doit procéder à des redéploiements au sein de ses programmes .
Les trois procédures de mise sur le marché actuellement en cours, correspondant aux ventes des fréquences issues de « Félin » et de « Rubis » et à la cession de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellite « Syracuse », n'ont toujours pas abouti.
Votre rapporteur spécial s'était interrogé sur la validité des modèles économiques de ces opérations. Il apparaît, à l'expérience, que la fixation en recettes d'un montant qui, in fine , sera fixé par le marché, et non le responsable du compte spécial, ne peut pas correspondre à une analyse robuste. De plus, faire dépendre des dépenses du budget général de recettes hypothétiques n'apparaît pas de bonne gestion budgétaire .
Aussi, votre rapporteur spécial souscrit-il aux principales recommandations formulées par la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative au présent compte spécial, qui estime que « la prolongation, en 2011, d'une situation dans laquelle le compte spécial ne serait pas utilisé, devrait conduire à sa suppression dans la LFI pour 2012 » et que les dépenses concernées devraient être intégrées dans la norme de dépenses de l'Etat.
* 152 En effet, grâce au basculement de la télévision analogique vers le numérique, une partie du spectre radioélectrique va être libérée et redistribuée. En France, l'arrêt complet de la télévision analogique est prévu, au plus tard, en novembre 2011.
* 153 Le ministère de la défense envisageait dès 2009 de libérer les bandes utilisées par le système Félin de l'armée de terre et le système de communication de la gendarmerie « Rubis ». Les recettes correspondantes avaient été estimées à 600 millions d'euros dans le cadre du PLF 2009.