II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
(Rapporteur spécial : André Ferrand)
Le solde des ouvertures effectives de crédits intervenues sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » est proche de zéro . D'un montant de 194 millions d'euros en 2009, il s'établit à 3,6 millions d'euros pour l'exercice 2010 ( 1 115 millions d'euros consommés pour 1 112 millions votés en LFI ).
Les dotations concernées sont réparties entre douze actions, d'objets et d'importance budgétaire très divers, dont les soldes d'exécution sont présentés dans le tableau ci-après.
Evolution et répartition par action des crédits consommés en 2010
|
Intitulé de l'action |
LFI 2010
|
Consommation 2010
|
Solde
LFI -
|
Variation
|
|
Action 1 - « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » |
174,1 |
167,4 |
6,7 |
- 3,8 % |
|
Action 2 - « Action en faveur des entreprises industrielles » |
261,9 |
219,2 |
42,7 |
- 16,3 % |
|
Action 3 - « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » |
211,4 |
209,4 |
2,0 |
- 0,9 % |
|
Action 4 - « Développement international et compétitivité des territoires » |
106,9 |
106,9 |
0,0 |
0,0 % |
|
Action 5 - « Expertise, conseil et inspection » |
19,1 |
17,4 |
1,7 |
- 8,9 % |
|
Action 6 - « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » |
23,0 |
22,5 |
0,5 |
- 2,2 % |
|
Action 7 - « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) » |
20,0 |
20,2 |
- 0,2 |
1,0 % |
|
Action 8 - « Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » |
20,4 |
19,1 |
1,3 |
- 6,4 % |
|
Action 9 - « Régulation concurrentielle des marchés » |
74,7 |
79,9 |
- 5,2 |
7,0 % |
|
Action 10 - « Protection économique du consommateur » |
140,0 |
187,9 |
- 47,9 |
34,2 % |
|
Action 11 - « Sécurité du consommateur » |
38,3 |
42,5 |
- 4,2 |
11,0 % |
|
Action 12 - « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » |
22,5 |
23,5 |
- 1,0 |
4,4 % |
|
TOTAL |
1 112,3 |
1 115,9 |
- 3,6 |
0,3 % |
Source : rapport annuel de performance « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Cet équilibre global masque toutefois deux catégories de mouvements :
- d'une part, une réduction des crédits alloués aux actions en faveur des entreprises (- 50 millions d'euros sur les actions en faveur des PME et des entreprises industrielles) au profit d'une surconsommation des actions de régulation du marché et de protection économique du consommateur 151 ( * ) (+ 52 millions d'euros) ;
- d'autre part, sans que cela impacte le solde global, la réduction de 52 millions d'euros des dépenses de personnel de titre 2 correspond à un transfert de 51 millions d'euros vers les dépenses de fonctionnement de titre 3.
* 151 Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'administration des prix et suite aux différents mouvements sociaux qu'ont connus les départements français d'Amérique fin 2008 et début 2009, les préfets ont été amenés à fixer les prix du carburant à des niveaux contestés par les opérateurs pétroliers qui ont été indemnisés par l'Etat.