B. PROGRAMME 223 « TOURISME »
(Rapporteur spécial : André Ferrand)
Le programme 223 « tourisme », doté de 56,8 millions d'euros de crédits en LFI, présente un taux de consommation de 99,1 %, soit un solde positif de 530 000 euros.
Evolution et répartition par action des crédits consommés en 2010
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Intitulé de l'action |
LFI 2010
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Consommation 2010
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Solde
LFI -
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Variation
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Action 1 - « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » |
42 330 489 |
43 670 510 |
- 1 340 021 |
3% |
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Action 2 - « Economie du tourisme et développement de l'activité touristique » |
10 358 518 |
9 313 852 |
1 044 666 |
- 10% |
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Action 3 - « Politiques favorisant l'accès aux vacances » |
3 297 514 |
2 540 174 |
757 340 |
- 23% |
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Action 4 - « Soutien du programme tourisme » |
795 476 |
726 098 |
69 378 |
- 9% |
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Total |
56 781 997 |
56 250 634 |
531 363 |
- 1% |
Source : rapport annuel de performance « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Deux mouvements de crédits sont à signaler :
- au sein de l'action n° 1, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'opérateur Atout France s'est élevée à 33,57 millions d'euros, intégrant un abondement exceptionnel, financé par un redéploiement interne, de 1,4 million d'euros pour financer les transferts de compétences fixés par la loi du 22 juillet 2009 de modernisation des services touristiques ;
- à l'inverse les actions n° 2 et 3 ont chacune présenté une sous-consommation globale de crédits de 1,8 million d'euros en raison, pour la première, d'un retard dans la définition d'une étude conduite par l'INSEE et, pour la seconde, d'une réduction du montant alloué aux contrats de plan Etat - régions.
C. PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
(Rapporteur spécial : François Rebsamen)
L'exécution du programme 220 « Statistiques et études économiques » s'est inscrit dans le cadre de la réforme du service statistique public et de l'installation de l'autorité de la statistique publique créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 bien que le projet d'installation d'un nouveau centre à Metz n'ait guère progressé en 2010.
La consommation des crédits de paiement de ce programme s'est établie en 2010 à 448 millions d'euros , pour 418 millions d'euros votés en LFI, soit un dépassement de crédits de 30 millions d'euros , dans une proportion supérieure à l'année précédente (13,2 millions d'euros en 2009).
Les dépenses de personnel de titre 2 enregistrent une consommation de 363,9 millions d'euros, en hausse de 2,5 %. Hors titre 2, la consommation des CP est de 84,5 millions d'euros, en hausse de 5,7 %, pour un niveau de fonds de concours inchangé (16 millions d'euros).
Cette surconsommation de crédits n'apparaît pas surprenante aux yeux de votre rapporteur spécial dans la mesure où l'INSEE sort d'une période de réduction continue de ses dotations depuis 2008. En effet, sur la période 2008-2010 la statistique publique a subi une diminution de l'ordre de 20 % de ses moyens de fonctionnement et d'intervention et une contraction de 5,75 % de ses effectifs.
Aussi, votre rapporteur spécial a-t-il rappelé lors de l'examen du budget pour 2011 qu' une telle pente ne peut à terme garantir le maintien de la qualité et de l'indépendance de la statistique publique . Dans le même esprit, la Cour des comptes a relevé dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission que « de 2008 à 2010, le programme a souffert d'une budgétisation imparfaite sur les crédits de titre 2 ». Plus globalement, elle a également déploré que « la programmation budgétaire du programme 220 se soit excessivement focalisée sur les crédits reportés et les fonds de concours et insuffisamment sur la nature et le volume des dépenses structurelles supportées par l'INSEE ».
Ainsi, le fait que ni le schéma d'emploi, ni la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux n'aient été respectés doit être considéré comme un signe de forte tension sur les effectifs de l'INSEE . Votre rapporteur spécial se réjouit qu'un arrêt semble avoir été donné à la réduction continue des crédits de l'institut depuis 2008 avec l'inscription de 451 millions d'euros en CP sur le programme 220 en loi de finances pour 2011 (soit + 8 % par rapport aux crédits ouverts pour 2010).