Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

2. Des dépenses fiscales en progression

Les 83 dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission représentent, dans le chiffrage actualisé pour 2010, 9,15 milliards d'euros , contre 7,66 milliards d'euros en 2009 et 7 milliards en 2008.

Cette hausse est due à l'instauration au 1 ^er juillet 2009 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour la restauration, dont le coût est monté progressivement en puissance (1,3 milliard d'euros en 2009 puis 3,1 milliards pour 2010). Avec le recul, votre rapporteur spécial souligne que ces chiffres montrent que l'estimation initiale du coût de cette mesure a été correctement effectuée : 1,25 milliard d'euros pour 2009 ^{149 ( * )} puis trois milliards d'euros en année pleine.

A ce stade, il convient de préciser que les données présentées dans le rapport annuel de performance ne doivent pas être considérées comme définitives. Ainsi, l'évaluation des dépenses fiscales pour 2010 avait initialement été fixée à 9 383 millions d'euros. Ce n'est qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2011 qu'un chiffrage définitif sera publié.

Montant des dépenses fiscales par programme
rattachées à titre principal à la mission « Economie »

(en millions d'euros)

Programmes	Nombre des dépenses fiscales	Chiffrage définitif pour 2008	Chiffrage définitif pour 2009	Chiffrage initial pour 2010	Chiffrage actualisé pour 2010
Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi »	73	5 203	6 502	7 505	7 966
Programme 223 -« Tourisme »	6	1 825	1 139	1 860	1 170
Programme 220 -« Statistiques et études économiques »	0	0		0	0
Programme 305 -« Stratégie économique et fiscale »	4	18	18	18	18
Total mission « Economie »	83	7 046	7 659	9 383	9 154

Source : d'après le rapport annuel de performances 2009 de la mission « Economie »

Les avantages fiscaux, environ cinq fois supérieurs aux crédits budgétaires, constituent donc le véritable levier d'intervention de la mission. Ainsi, quatre dépenses fiscales présentent un coût supérieur ou égal à 500 millions d'euros, par ordre d'importance :

- le taux de 5,5 % de TVA pour la restauration (3,1 milliards d'euros) ;

- le taux de 5,5 % de TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels (900 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (768 millions d'euros) ;

- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (610 millions d'euros).

Comme les années précédentes, l'efficience de ces dispositifs fiscaux dérogatoires au regard des objectifs de politique publique recherchés ne fait l'objet d'aucun développement dans le rapport annuel de performances. S'agissant de la TVA à taux réduit pour les restaurateurs, un indicateur a certes été créé au sein du programme 134, mais il s'agit d'un tableau de bord de l'évolution de l'indice des prix et de l'emploi dans le secteur tertiaire qui, à lui seul, ne saurait démontrer pleinement le respect des engagements souscrits par les professionnel du secteur. Aussi, à l'instar de la Cour des comptes, vos rapporteurs spéciaux ne peuvent-ils que réitérer la recommandation tendant à mettre en place une évaluation systématique de la balance coût-avantage et de l'efficience de toutes les dépenses fiscales ^{150 ( * )} .

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* ¹⁴⁹ Source : Evaluation des voies et moyens (tome 2 - Dépenses fiscales) - Mesure n° 730221 « Taux de 5,5 % applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques », page 147, annexée au projet de loi de finances pour 2010.

* ¹⁵⁰ De même, la Cour des comptes a souligné que les acteurs des programmes « ne sont pas associés à la mesure d'efficience de ces dépenses, ni au calcul du coût qui en est la contrepartie » (note sur l'exécution du budget 2009 précitée).