MISSION
« ÉCONOMIE » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE
L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »
MM. André Ferrand
et François Rebsamen,
rapporteurs spéciaux
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « ECONOMIE »
A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE QUI S'EST ÉCARTÉE TRÈS SENSIBLEMENT DE L'ÉPURE INITIALE FIXÉE EN LOI DE FINANCES POUR 2010
1. Un quadruplement du périmètre de la mission limité à l'exercice 2010
La maquette budgétaire, qui n'a cessé d'évoluer depuis la mise en application de la LOLF à partir de la loi de finances pour 2006, s'était stabilisée en 2009 autour de la présente mission « Economie » 145 ( * ) . Le projet annuel de performances pour 2010 avait reconduit, sans modification substantielle, cette architecture composée de quatre programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » , qui poursuit deux finalités principales - d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, d'autre part, la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs - regroupe les moyens des administrations centrales 146 ( * ) et des opérateurs de l'Etat (1,1 milliard d'euros de CP votés en LFI) ;
- le programme 223 « Tourisme » regroupe les dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme dont les trois grandes priorités sont de renforcer la promotion de la France à l'étranger, de développer l'économie du tourisme et de favoriser l'accès de tous aux vacances (56,7 millions d'euros votés en LFI) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » concentre les moyens de l'INSEE pour la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public (418,2 millions d'euros votés en LFI) ;
- et le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » a pour objet de concourir à la conception et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi qu'à l'élaboration de la législation fiscale (347 millions d'euros votés en LFI).
Dans ce périmètre défini en LFI, dont la dotation totale s'établit à 1,93 milliard d'euros , la ventilation budgétaire des crédits entre les quatre programmes reste hétérogène, avec une place prépondérante du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » qui représente 57 % des crédits ouverts de la mission et qui concentre, à lui seul, la totalité des dépenses d'intervention.
En cours d'année, la loi de finances rectificative pour 2010 relative aux investissements d'avenir 147 ( * ) , a créé deux nouveaux programmes, rattachés à la présente mission :
- le programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » intervient dans le financement des entreprises innovantes et le développement de l'entreprenariat social et solidaire (2,14 milliards d'euros) ;
- et le programme 323 « Développement de l'économie numérique » a pour objet de favoriser le développement de l'économie numérique en soutenant, d'une part, le développement sur le territoire des réseaux à très haut débit, d'autre part, en favorisant le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants (3,3 milliards d'euros).
Les crédits de la mission « Economie » ont ainsi été abondés de 5,44 milliards d'euros, les portant de 1,97 milliard d'euros consommés à 7,41 milliards d'euros, et entraînant, un quadruplement temporaire de son périmètre budgétaire limité à l'exercice 2010 . En effet, l'intégralité des crédits ouverts au titre des investissements d'avenir ont été consommés. Le graphique ci-dessous montre que les deux programmes d'investissements d'avenir représentent 73 % du montant total des crédits consommés.
* 145 La loi de finances pour 2009 a procédé au regroupement de deux « anciennes » missions : « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française ».
* 146 Le programme 134 est un programme multidirectionnel qui regroupe un ensemble de politiques publiques, mises en oeuvre par différents services de l'Etat : la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui depuis le 1 er semestre 2010 assure la déclinaison régionale de la DGCIS, de la DGCCRF et de la DGEFP.
* 147 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.