4. Un circuit budgétaire non conforme à la LOLF
Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes renouvelle ses critiques sur la complexité de la gestion des deux dispositifs. Ils reposent l'un et l'autre sur des appels de fonds et versements d'avances, effectués auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et qui donnent lieu à la facturation de frais de gestion (5,17 millions d'euros au total en 2010), mais relèvent de gestionnaires distincts. La fin de la prime à la casse contribuera de facto à simplifier le dispositif.
Surtout, les modalités de gestion du présent compte de concours financiers sont contraires aux règles définies par l'article 24 de la LOLF , dans la mesure où les versements à l'ASP ne peuvent être considérés comme des prêts ou des avances accordés par l'Etat. En effet, ces dotations ne sont pas consenties pour une durée déterminée et ne sont pas remboursées par les particuliers bénéficiaires du bonus ni par l'ASP, et les recettes du compte proviennent par définition de particuliers qui ne bénéficient pas de cette aide. De même, le calcul des intérêts versés au budget général n'est pas conforme à l'article 24, puisqu'il est fondé sur la différence entre le produit des malus et les montants transférés à l'ASP au titre des bonus.
Ce système ne paraît donc justifié que par une plus grande souplesse de gestion, mais devrait juridiquement reposer sur une dotation budgétaire .
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Le compte-rendu de l'audition, le 31 mai 2011, de Thierry Mariani, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2010 (mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110530/fin.html#toc2 |