2. Des programmations pluriannuelles peu réalistes ?
L'exécution 2010 montre que la trajectoire de dépenses s'écarte largement des objectifs fixés par le cadrage pluriannuel. La programmation 2009-2012 de la mission telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques 24 ( * ) prévoyait en effet une diminution marquée des crédits entre 2009 et 2010, mais un tel objectif s'est révélé inaccessible .
La programmation pluriannuelle de la mission
(en milliards d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Programmation pluriannuelle* |
3,22 |
2,93 |
2,92 |
3,48 |
3,16 |
3,03 |
|
Loi de finances initiale |
3,22 |
3,65 |
3,59 |
3,48 |
3,61 |
3,67 |
|
Exécution |
4,16 |
4,35 |
- |
4,31 |
4,33 |
- |
|
Écart exécution/programmation |
+0,94 |
+1,42 |
- |
+ 0,84 |
+1,17 |
- |
Source : commission des finances
* Ces montants comprennent la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ils correspondent aux plafonds prévus à l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. La programmation hors CAS « Pensions » s'élève en CP sur les trois années considérées à 3,25 milliards d'euros, 2,91 milliards d'euros et 2,76 milliards d'euros.
La programmation pluriannuelle 2009-2012 apparaît donc très largement caduque . Malheureusement, votre rapporteur spécial craint que la nouvelle programmation , qui couvre les années 2011 à 2014 25 ( * ) , ne souffre du même manque de réalisme . En effet, les nouveaux plafonds s'élèvent pour 2011 et 2012 à 95 % des crédits ouverts en LFI pour 2010. Or ces montants ne tiennent pas compte de l'exécution constatée l'année dernière, supérieure comme, on l'a dit plus haut, de 22 % aux crédits votés en LFI 2010. L'exécution 2011 sera donc suivie avec la plus grande vigilance par votre rapporteur spécial, qui attire l'attention du Gouvernement sur le besoin pour le Parlement de voter une programmation réaliste . Il convient de souligner que, selon la note d'exécution budgétaire pour 2010 de la Cour des Comptes, les ouvertures en gestion sur la mission APAFAR soulèvent « un doute sur le respect du principe de sincérité ».
3. Des reports de charges en nette amélioration
La prépondérance au sein de la mission des dépenses d'intervention, souvent pluriannuelles et instables, entraîne des reports de charges importants 26 ( * ) . Votre rapporteur spécial se félicite toutefois de la réduction notable des reports de charge en 2010 , en baisse de 75 % en AE et de 51 % en CP, d'autant plus qu'une telle baisse confirme l'effort déjà constaté s'agissant de l'exercice 2009.
Evolution 2008-2010 des reports de charge de la
mission
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales »
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Montant des reports de charge |
166,93 |
307,58 |
93,60 |
158,76 |
23,18 |
77,31 |
|
Evolution N/N-1 |
-44% |
-48% |
-75% |
-51% |
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Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Votre rapporteur spécial ne peut donc qu' encourager le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à poursuivre dans cette voie et l'inviter dans le même temps à améliorer l'évaluation et la justification de ses reports de charges. Il se félicite en particulier du fait que les reports de charges correspondant aux refus d'apurement communautaires soient nuls d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère alors qu'ils représentaient à eux seuls, en 2009, 70 % des reports de charges en AE et 40 % en CP.
* 24 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
* 25 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 26 Les reports de charges correspondent à des engagements dont les paiements n'ont pu être couverts en cours d'année faute de CP suffisants. Le paiement est donc repoussé à l'exercice budgétaire suivant.