2. Une programmation budgétaire inopérante en raison de reports chroniques et très élevés
La programmation budgétaire du CAS se caractérise par des dotations annuelles fluctuantes , en particulier pour le programme 752, et surtout par l'absence de réelle prise en compte des reports massifs d'AE et CP, qui revêtent un caractère chronique depuis la création du CAS.
Reports et consommation des crédits du compte en 2009 et 2010
(en millions d'euros)
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Consommation 2009 |
LFI 2010 (AE=CP) |
Reports |
Crédits ouverts |
Consommation nette 2010 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Programme 751 « Radars » |
212,9 |
168,5 |
196,0 |
7,7 |
132,9 |
203,7 |
328,9 |
193,9 |
188,6 |
|
Programme 752 « FNPC » |
10,6 |
11,6 |
16,1 |
14,4 |
21,9 |
30,4 |
37,9 |
9,8 |
11,7 |
|
Total CAS |
223,5 |
180,1 |
212,1 |
22,1 |
154,7 |
234,1 |
366,8 |
203,7 |
200,3 |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Sur le programme 751 , les reports d'AE ont été modérés mais la consommation s'est révélée inférieure à celle de 2009, témoignant d'une dégradation de la programmation budgétaire (surdotation de 9,9 millions d'euros contre 8 millions d'euros). La consommation des CP a fortement progressé, de 11,9 %, tout en demeurant inférieure à la dotation en LFI. Elle n'a donc pas permis d'absorber l'excédent de reports de 2009 sur 2010 et ceux-ci continuent de progresser : 99,7 millions d'euros en 2008, 132,9 millions d'euros en 2009 et 140,3 millions d'euros fin 2010.
Ainsi que vos rapporteurs spéciaux l'ont déjà souligné en 2010, cette sous-consommation des CP résulte des décalages entre l'engagement juridique des dépenses et les paiements, du recours à des marchés pluriannuels, de la lenteur des procédures de passation et des délais liés à l'expérimentation de nouveaux modes de détection des infractions (feux rouges, interdistances dans les tunnels et passages à niveaux).
Sur le programme 752 , les reports d'AE comme de CP sont très élevés au regard de la dotation initiale (respectivement 135,8 % et 188,8 % de la dotation), compte tenu de l'important retard pris dans les premières phases du projet FAETON . La consommation d'AE, nettement inférieure à la dotation initiale, a diminué, et celle des CP, qui n'a en 2010 concerné que les études, est sensiblement équivalente à 2009.
Le Gouvernement estime toutefois que la réorganisation du projet devrait permettre de respecter l'échéance communautaire du 19 janvier 2013 , soit la date limite de mise en oeuvre des dispositions de la troisième directive sur les permis de conduire, du 20 décembre 2006. Depuis début 2011, la maîtrise d'ouvrage du projet a ainsi été confiée à la Mission des titres sécurisés et la maîtrise d'oeuvre à la nouvelle Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public placé sous l'autorité du MIOMCTI.
Le cahier des charges fonctionnelles a été mis à disposition en juin 2010 et les offres des candidats à l'attribution du marché de réalisation ont été déposées en février 2011, le choix du titulaire étant prévu d'ici la fin du premier semestre. Bien que le calendrier demeure « serré », le ministère considère que le déploiement de la nouvelle application pourra être effectué entre le quatrième trimestre de 2012 et début 2013, donc juste dans les délais.