IV. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
1. Une architecture à la fois complexe et lacunaire mais rationalisée en 2011
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » comprend deux programmes 751 (« Radars ») et 752 (« Fichier national du permis de conduire » - FNPC), qui relèvent de deux ministères distincts. Le ministère de la justice et des libertés et celui du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont également concernés par le pilotage du programme 751.
Ces deux programmes retracent en dépenses, respectivement :
- les investissements et moyens de traitement consacrés au système de contrôle automatisé des infractions , soit l'achat et l'entretien des radars et véhicules, l'exploitation et le développement du Centre national de traitement (CNT) de Rennes, et l'expérimentation du procès-verbal électronique (PVé). Le programme 751 est placé sous la responsabilité de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, rattachée au MEDDTL jusqu'au dernier remaniement ministériel de novembre 2010, et désormais au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI). La gestion de ce programme est rendue complexe par l'implication de très nombreux acteurs aux niveaux central 128 ( * ) et départemental ainsi qu'à Rennes 129 ( * ) ;
- les opérations de gestion des droits à conduire (retraits et restitutions de points) et de modernisation du système informatique du fichier national du permis de conduire , dans le cadre du projet FAETON. Le programme 752 relève du secrétaire général du MIOMCTI.
Le compte est abondé par une fraction du produit des amendes forfaitaires constatées par les radars, dans la limite de 212,05 millions d'euros (sur un total perçu de 468,4 millions d'euros 130 ( * ) ). Le produit des amendes majorées de l'ensemble des infractions, évalué à 452 millions d'euros en 2010, est quant à lui directement affecté au désendettement de l'Etat.
Cette organisation s'est cependant révélée insatisfaisante car elle induisait des difficultés de pilotage budgétaire pour le MEDDTL et participait d'une faible lisibilité de la politique publique de sanction des infractions au code de la route.
En particulier, l'affectation comme la gestion du produit global des amendes forfaitaires et majorées de la police de la circulation et du stationnement (quel que soit le mode de détection des infractions), évalué en 2010 à 1,48 milliard d'euros, étaient jusqu'en 2011 particulièrement complexes et fragmentées . Cette situation était liée à la diversité des bénéficiaires de ce produit 131 ( * ) , à des circuits budgétaires et comptables différenciés selon le caractère automatisé ou non des amendes et selon leur mode de recouvrement forfaitaire ou « forfaitaire majoré » 132 ( * ) , à l'opacité de l'évaluation et de la restitution des recettes, et à l'instabilité temporelle de la répartition du produit global, qui a évolué à plusieurs reprises au cours des dernières années.
Une simplification de l'architecture budgétaire était donc nécessaire . L'article 62 de la loi de finances pour 2011 a ainsi sensiblement élargi le périmètre du CAS - sans pour autant modifier les règles d'affectation des amendes forfaitaires des radars aux différentes catégories de bénéficiaires - afin d'y regrouper l'ensemble des recettes d'amendes de la police du stationnement et de la circulation, à l'exception de celles affectées directement à l'AFITF et au FIPD.
Le CAS a par conséquent été renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et est depuis le 1 er janvier 2011 structuré en cinq programmes relevant de deux sections équilibrées en recettes et dépenses, la première correspondant au périmètre de l'ancien CAS (programmes 751 et 752). Les autres dépenses du CAS ont désormais trait au déploiement du PVé, à la contribution à l'équipement des collectivités territoriales et au désendettement de l'Etat. Au total, les crédits du CAS en LFI sont passés de 212,05 millions d'euros à 1 291,1 millions d'euros.
De même, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières a été transférée au MIOMCTI et le nouveau CAS élargi relève désormais de trois ministères, le MEDDTL continuant d'assurer la gestion du seul programme 751. Le pilotage budgétaire demeure néanmoins complexe et le maintien du MEDDTL dans le dispositif paraît moins justifié , d'autant que le CNT de Rennes est déjà placé sous la double tutelle du MEDDTL et du MIOMCTI.
* 128 Les agents de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et de la Direction du projet interministériel du contrôle automatisé (DPICA).
* 129 Outre le CNT et son officier du ministère public, sont concernés le Centre d'encaissement des amendes, la Trésorerie du contrôle automatisé, le centre d'appel et le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
* 130 Auxquels s'ajoutent 113,7 millions d'euros d'amendes forfaitaires majorées, soit un produit total des amendes des radars de 582,1 millions d'euros encaissé en 2010 .
* 131 L'AFITF, le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) constitué au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions Ile-de-France et d'outre-mer, collectivité territoriale de Corse), le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et l'Etat.
* 132 Le produit des amendes forfaitaires des radars transitait ainsi par le CAS, à l'exception des parts revenant à l'AFITF et aux collectivités territoriales, tandis que le produit des amendes forfaitaires hors radars et forfaitaires majorées (quel que soit le mode de détection) constituait une recette non fiscale de l'Etat et alimentait notamment le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales.