2. Des dépenses de fonctionnement dynamiques, au détriment de l'investissement
Contrairement à l'exercice 2009, qui avait vu les dépenses réduites de 55 millions d'euros par rapport à la LFI compte tenu de la conjoncture, l'exécution en 2010 se révèle légèrement supérieure à la dotation initiale, à hauteur de 0,4 %. En déduisant la dotation aux amortissements, les dépenses (hors écritures d'ordre) se révèlent inférieures de 9 millions d'euros aux prévisions, soit un écart d'environ - 0,5 % . Le montant total des dépenses nettes, incluant les charges à payer imputées sur l'exercice, progresse de 4,4 % par rapport à 2009 pour atteindre 1 933,2 millions d'euros.
Derrière cette apparente maîtrise, on constate en réalité des situations très différentes selon les postes de dépenses :
1) Les dépenses de fonctionnement hors personnel (fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés, informatique, formation, prestations des organismes extérieurs 121 ( * ) ...), incluant les dotations aux amortissements et provisions, augmentent sensiblement : + 8,1 % par rapport à la LFI et + 4,2 % par rapport à 2009. Si on exclut l'impact de la dotation aux amortissements, qui a excédé la prévision de 18 millions d'euros, et du passage à la comptabilité d'engagements (15,2 millions d'euros de charges à payer imputées sur l'exercice 2010), la hausse est encore d'environ 3 % par rapport à la LFI.
Ainsi que le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, la DGAC semble avoir renoncé à maîtriser ses dépenses de fonctionnement et a même recouru à la fongibilité asymétrique alors que les recettes n'étaient manifestement pas à la hauteur des attentes. Dans ces conditions, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur sa capacité à respecter l'objectif de réduction de 10 % fixé dans la programmation triennale 2011-2013 .
2) Les dépenses de rémunération du personnel , qui représentent 52 % du total (contre 45 % en 2005) et tendent donc à rigidifier le budget, ont été contenues puisqu'elles diminuent de 1,6 % par rapport aux prévisions et augmentent de 3,5 % par rapport à 2009. Hors augmentation du taux de cotisation 122 ( * ) au CAS « Pensions », qui a occasionné un surcoût de 38,6 millions d'euros, elles diminuent même de 0,2 % par rapport à 2009 .
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette évolution, liée à la non mise en oeuvre du protocole social pour 2010-2012 123 ( * ) , qui est contesté devant le tribunal administratif par l'intersyndicale majoritaire, et à une politique inédite de diminution des effectifs , inférieurs au plafond à hauteur de 142 ETPT (soit 11 467 ETPT au total). Contrairement à 2009, la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a été respectée, mais concerne dans une moindre mesure les catégories de personnel les mieux payées.
D'après la Cour des comptes, le coût salarial moyen des agents a cependant augmenté de 0,65 % en 2010 . Il a notamment crû de 1,1 % pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dont le coût unitaire moyen est supérieur à 90 000 euros et dont les primes dépassent le plafond réglementaire avec 54,7 % du traitement.
3) Les dépenses d'investissement diminuent fortement , de plus de 27 % par rapport aux prévisions de la LFI et de 15,7 % par rapport à l'exécution de 2009. Le taux d'exécution moyen est faible avec 72,8 % mais contrasté selon les programmes 124 ( * ) . L'investissement a ainsi constitué la principale variable d'ajustement de la régulation budgétaire, qui a tenté de remédier aux déséquilibres du budget annexe, et semble marquer un point bas et la fin du cycle de baisse constaté depuis 2007 (197 millions d'euros). La DGAC souligne que l'investissement a été sur-calibré certaines années ; vos rapporteurs spéciaux s'interrogent néanmoins sur l'impact de ces arbitrages sur la performance du budget annexe .
Evolution des différentes catégories de dépenses du BACEA en 2009-2011
(en millions d'euros)
|
Exécution 2009 |
LFI 2010 |
Exécution 2010 |
Evolution
|
PLF 2011 |
|
|
Fonctionnement (1) |
681,7 |
657,6 |
710,7 |
+ 8,1 % |
703,3 |
|
Dont services extérieurs |
168,6 |
122,9 |
175,8 |
+ 43 % |
119,4 |
|
Dépenses de personnel |
1 046,3 |
1 100,5 |
1 083 |
- 1,6 % |
1 087,8 |
|
Investissement / immos |
162,5 |
187,7 |
136,9 |
- 27,1 % |
186,2 |
|
Annuité d'emprunt |
107,9 |
128,3 |
153,9 |
+ 20 % |
173,5 |
(1) : hors dépenses de personnel mais impôts, taxes et dotations aux amortissements et aux provisions inclus.
Sources : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010, note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes sur le budget annexe, projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
* 121 Tels que Eurocontrol, Météo France ou l'Ecole nationale d'aviation civile.
* 122 Qui est passé de 51,31 % en 2009 à 62,14 % en 2010 (au lieu de 66,01 % prévus en loi de programmation).
* 123 Le coût des mesures catégorielles a ainsi été limité à 1,6 million d'euros, en raison notamment du report à 2011 des mesures relatives aux personnels navigants.
* 124 Il est ainsi de 76,8 % pour le programme 612 « Navigation aérienne », mais de seulement 15 % pour le programme 611 « Formation aéronautique ».