B. LES DÉTERMINANTS DU SOLDE : BAISSE DES RECETTES, STABILITÉ DES DÉPENSES
1. Une évolution décevante des recettes du fait de la stabilité du trafic
Les recettes nettes du BACEA (attributions de produits et fonds de concours inclus) se sont élevées à près de 2 098 millions d'euros, soit une progression apparente de 6,8 % par rapport à 2009 et de 7,3 % par rapport aux prévisions de la LFI. A mode de comptabilisation constant , c'est-à-dire en encaissements, elles sont quasiment stables par rapport à 2009 et en diminution de 0,95 % par rapport aux prévisions de la LFI , dont une perte de plus de 39 millions d'euros sur les recettes liées au trafic. Seules les recettes de la taxe de l'aviation civile 119 ( * ) (TAC) et des redevances de certification et de surveillance se sont révélées conformes aux prévisions.
Evolution des recettes de
fonctionnement
(attributions de produits et fonds de concours
inclus)
(en millions d'euros)
|
Exécution 2009 |
LFI 2010 |
Exécution 2010 |
Exécution 2010 corrigée (1) |
Ecart exécution corrigée 2010 / LFI |
|
|
Redevances de route |
1 014,1 |
1 062,6 |
1 149,8 |
1 042,0 |
- 1,9 % |
|
RSTCA (2) métropole |
213,2 |
226,2 |
221,2 |
210,0 |
- 7,2 % |
|
RSTCA outre-mer et redevance océanique |
34,3 |
45,0 |
42,6 |
39,6 |
- 12 % |
|
Redevances de certification et de surveillance (dont autorités de surveillance) |
34,9 |
36,3 |
40,7 |
36,9 |
+ 1,6 % |
|
Taxe de l'aviation civile
|
282,2 |
277,9 |
318,2 |
280,4 |
+ 0,9 % |
|
Recettes diverses (3) |
95,5 |
38,6 |
62,7 |
61,7 |
+ 59,8 % |
|
Total |
1 674,1 |
1 686,7 |
1 835,2 |
1 670,6 |
- 0,95 % |
(1) Exécution corrigée 2010 : en comptabilité de caisse et hors mécanisme correcteur au titre de 2009.
(2) RSTCA : redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.
(3) Recettes diverses : ventes de produits fabriqués et prestations de services, autres prestations de services, recettes sur cessions, autres recettes d'exploitation, produits de gestion courante, produits financiers, produits exceptionnels, reprises sur amortissements et provisions, autres recettes.
Sources : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010, note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes sur le budget annexe
Ces résultats sont clairement décevants au regard de la reprise escomptée du trafic aérien, de 1,5 % selon la LFI, après la forte chute de 2009 (près de 7 %). Divers aléas exogènes mais aussi internes à la DGAC - crise liée à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, mouvements sociaux et intempéries de fin d'année - se sont finalement traduits par une stabilité du trafic de passagers . La création de la redevance océanique , par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009, a permis d'interrompre l'augmentation continue des tarifs de la RSTCA d'outre-mer. Son produit en 2010 s'inscrit néanmoins en net recul par rapport aux prévisions, de sorte que la couverture des coûts de navigation aérienne outre-mer, quoiqu'en progression, devrait être inférieure à 37 %.
Il convient également de rappeler que la DGAC a adopté en 2010 un nouveau régime d'incitation à la performance, qui anticipe sur le dispositif européen applicable à compter de 2012 et a permis d'abandonner le mécanisme correcteur des sur ou sous-recouvrements de redevances. Un mécanisme atténué perdure toutefois pour solder d'ici 2013 les créances ou dettes de la DGAC à l'égard des compagnies aériennes 120 ( * ) .
Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence de la stratégie de la DGAC consistant à maintenir un des taux unitaires de redevance de route les plus bas d'Europe . L'écart avec le taux moyen des Etats limitrophes s'est réduit mais demeure élevé, de 7,36 euros en 2010. De même, le taux unitaire de RSTCA en métropole n'a pas été relevé, alors que la LFI prévoyait une augmentation de 4,9 %. Il est vrai que cette démarche traduit la volonté de ne pas pénaliser les compagnies aériennes dans une conjoncture plus difficile que prévu. Elle a aussi une vertu, qui est de renforcer la pression sur la maîtrise structurelle des coûts. Néanmoins, la situation financière particulièrement dégradée du BACEA comme la position centrale de la France dans l'espace aérien européen justifieraient sans doute de recourir davantage au levier des recettes par la hausse de certains taux .
* 119 La quotité affectée au BACEA a diminué en 2010, passant de 82,14 % à 79,77 %, mais est de nouveau relevée en 2011 (80,32 %) afin de couvrir le transfert budgétaire du Service national d'ingénierie aéroportuaire.
* 120 Un sous-recouvrement de 17,5 millions d'euros a ainsi été constaté fin 2009, et un sur-recouvrement de 50,9 millions d'euros (au titre de la redevance de route et de la RSTCA) fin 2010.