3. L'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales fait apparaître un léger dépassement en valeur absolue
De 2009 à 2010, la progression des concours inclus dans l'enveloppe normée s'établit à + 1,10 %, ces concours passant de 56,56 milliards d'euros à 57,18 milliards d'euros, hors FCTVA relance. La norme de progression apparaît donc respectée , puisque l'augmentation s'établit à + 1,1 % contre une inflation réalisée de 1,5 % et une inflation prévisionnelle de 1,2 %. Cette lecture peut toutefois présenter l'inconvénient de reprendre en base les éventuels dérapages des années précédentes.
L'annexe à la loi de programmation mentionnait que « l'ensemble des concours de l'Etat, soit 55 milliards d'euros hors dégrèvements (en 2008), augmentera(it) de 1,1 milliard d'euros en 2009, puis de 1 milliard d'euros chaque année sur la période 2009-2011 » .
L'enveloppe normée devait donc être égale, en valeur absolue , à 56,10 milliards d'euros en 2009 et à 57,10 milliards d'euros en 2010. Hors plan de relance et en opérant un rebasage tenant compte du dépassement constaté en 2008 (55,22 milliards d'euros en 2008), ces plafonds devenaient 56,32 milliards d'euros en 2009 et 57 milliards d'euros en 2010. En retenant cette lecture, l'enveloppe normée est légèrement dépassée (0,18 milliard d'euros) en 2010.
Le respect de l'enveloppe normée en 2010
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes