2. Treize missions dépassent en exécution les plafonds du budget triennal
a) Le dépassement total des plafonds est évalué à 0,97 milliard d'euros
Selon les données communiquées par le ministère chargé du budget, sur 31 missions concernées par le budget triennal 16 missions ont fait l'objet d'une budgétisation en LFI 2010 excédant les plafonds du budget triennal et 13 ont dépassé en exécution ces mêmes plafonds.
L'écart total fait ressortir un dépassement de 0,97 milliard d'euros en exécution ( cf . tableau page suivante). Cette comparaison exige, en 2010 comme en 2009, de procéder à des retraitements qui ne permettent pas au Parlement de procéder à une vérification rapide et aisément compréhensible du respect des plafonds assignés par mission. Cette observation vaut tant pour le projet de loi de règlement lui-même, qui ne présente pas le respect du budget triennal en exécution, que pour les rapports annuels de performances, guère plus explicites.
b) La mission « Travail et emploi » connaît le dépassement le plus important (+ 1,34 milliard d'euros)
Parmi les missions affichant des dépassements figurent, sans surprise, la mission « Travail et emploi » (+ 1,34 milliard d'euros), compte tenu du dérapage des dépenses de contrats aidés constaté en collectif d'hiver 2010, la mission « Défense » (+ 0,55 milliard d'euros), dont les dépenses de personnel ont connu une inflation significative, la mission « Enseignement scolaire » (+ 0,34 milliard d'euros), vraisemblablement impactée par le phénomène de moindres départs en retraite constaté en 2009 et 2010, ou encore les missions « Agriculture » (0,32 milliard d'euros) et « Immigration » (+ 0,11 milliard d'euros), notoirement sous-budgétisées alors qu'elles font respectivement face à des dépenses récurrentes de gestion des aléas et d'accueil des demandeurs d'asile.
La mission « Engagements financiers de l'Etat » présente en revanche une réalisation inférieure de 2 milliards d'euros au plafond, en raison d'une charge de la dette négociable sensiblement inférieure aux prévisions .
Le respect des plafonds du budget triennal en exécution 2010
(crédits de paiement en milliards d'euros)
* Le passage de la
LFI à périmètre LPFP à la LFI à
périmètre courant s'opère par l'addition des mouvements
imputables à la mesure « Avances » du plan de
relance et des mesures de périmètre et de transfert non
intégrées en annuité 2010.
Source : commission des finances, d'après la direction du budget