EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA SÉLECTION VÉGÉTALE : UNE ACTIVITÉ STRATÉGIQUE DONT LA PÉRENNITÉ NÉCESSITE UNE ADAPTATION DE SON CADRE JURIDIQUE
A. LA SÉLECTION VÉGÉTALE : UNE ACTIVITÉ STRATÉGIQUE POUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE
1. La création de nouvelles variétés au coeur du progrès végétal
a) Le défi de l'amélioration des rendements et de la lutte contre les maladies des plantes
La domestication des espèces végétales est au fondement de l'activité agricole. Depuis 10 000 ans, les agriculteurs sont passés de la cueillette au semis, adaptant en permanence leurs pratiques en fonction des conditions climatiques ou encore de la nature des sols.
D'empirique, la sélection est devenue scientifique grâce d'abord aux progrès de la connaissance mais aussi grâce à la recherche appliquée, permettant par les techniques de croisement de créer des variétés nouvelles, plus résistantes et plus productives, adaptées au contexte cultural.
Le premier gain attendu de la sélection végétale est bien une amélioration du rendement dans les champs . L'adaptation des variétés et l'utilisation d'intrants - engrais, mais aussi produits phytosanitaires pour la protection des plantes contre les agresseurs du milieu naturel : insectes et autres parasites - y ont puissamment contribué.
Selon Paul Vialle, vice-président honoraire du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER) 1 ( * ) , « l'innovation variétale [...] est pour une part très significative responsable des gains de productivité enregistrés depuis plus de 50 ans dans les productions nationales ». ces gains sont en effet spectaculaires, s'élevant à 1,27 quintaux/hectare par an en blé tendre, 0,7 quintal/hectare par an en maïs, 56 kg/hectare en betterave à sucre.
Votre rapporteur souligne toutefois que depuis plus d'une décennie, les rendements ne progressent plus. Cette situation révèle certainement un affaiblissement de la recherche mais aussi une réorientation de celle-ci vers d'autres priorités. Ainsi, en blé tendre, les rendements moyens d'établissent désormais autour de 70 quintaux/hectare en France depuis près de 20 ans.
b) La recherche de nouvelles variétés pour faire face aux nouveaux défis
L'augmentation de la productivité au sens quantitatif du terme n'est plus le seul objectif de la sélection variétale. Le progrès variétal a en effet pris un tour plus qualitatif : il s'agit de rechercher des variétés plus adaptées au marché de la transformation , par exemple des blés à meilleure teneur en protéines ou des colzas « double-zéro 2 ( * ) ».
La recherche s'oriente également vers des variétés pouvant être cultivées en utilisant moins d'intrants : moins d'eau, mais aussi moins d'engrais chimiques et moins de pesticides, conformément aux objectifs du plan Ecophyto 2018.
L'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a ainsi prévu que la politique génétique des semences et races domestiques aurait désormais pour objectif d'intégrer de nouveaux critères comme « la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique ».
La recherche s'attelle donc au nouveau défi consistant à adapter les variétés nouvelles au changement climatique.
2. La filière semences : un atout pour la France
a) La filière semences en France et dans le monde
La filière semencière est ancienne et particulièrement structurée en France, en particulier dans le secteur des grandes cultures. Les liens étroits entre agriculteurs et sélectionneurs ont permis la construction d'une filière cohérente, bien organisée, de la sélection à la production des semences par multiplication, jusqu'à leur commercialisation .
D'après le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) 3 ( * ) , qui rassemble l'ensemble des professionnels de l'activité semencière française, la filière comptait, en 2009, 74 entreprises de sélection (qui déploient leurs recherches sur 140 stations de sélection à travers le territoire national), 241 entreprises de production qui font travailler 18 800 agriculteurs multiplicateurs de semences à travers des contrats de multiplication de semences. Il y aurait un peu plus de 300 000 hectares consacrés à la multiplication de semences.
Économiquement, le secteur semences et plants réalise un chiffre d'affaires de plus de 2,4 milliards d'euros. La France est premier producteur européen de semences et deuxième exportateur mondial. Le chiffre d'affaires des entreprises semencières françaises à l'international s'élève à 0,9 milliard d'euros.
b) Un effort de recherche nécessaire, qui doit être financé
La sélection nécessite une connaissance approfondie du fonctionnement des plantes, dans laquelle la recherche fondamentale mais aussi la recherche appliquée jouent un rôle essentiel.
La création de nouvelles variétés est un processus long, du fait des multiples croisements auxquels il est nécessaire de procéder pour stabiliser les caractères d'une variété d'intérêt et du temps incompressible correspondant aux multiplications successives indispensables avant de pouvoir commercialiser une nouvelle semence. Ces délais sont un peu plus réduits pour les variétés hybrides que pour les variétés en lignée pure 4 ( * ) .
Le progrès de la connaissance de la génétique des plantes a certes permis d'accélérer les processus de mise aux points de nouvelles variétés, mais on estime encore à une dizaine d'années le temps nécessaire pour leur élaboration.
Les entreprises spécialisées dans la sélection consacrent entre 10 et 15 % de leurs dépenses à la recherche et développement.
Il est donc nécessaire qu'il existe un retour sur investissement, faute de quoi la recherche appliquée se trouvera en panne de financement.
Or les espèces autogames 5 ( * ) , comme les céréales à paille offrent de grandes facilités de réutilisation sans déperdition et cette caractéristique ne facilite pas la perception de royalties par l'obtenteur.
Le risque est donc grand de voir de plus en plus d'opérateurs se détourner de la recherche dans ces secteurs, faute d'une protection juridique suffisante de leurs inventions.
Ce risque ne peut être ignoré car l'agriculture française a besoin d'une sélection variétale adaptée aux territoires pour répondre aux défis de son adaptation permanente. L'existence de stations de sélection dans les grandes régions céréalières permet d'observer et d'élaborer les variétés, au plus près des conditions dans lesquelles elles seront ensuite exploitées pour la production agricole et constitue une richesse pour notre agriculture.
* 1 Rapport « Semences et agriculture durable » remis par M. Paul VIALLE au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et des affaires territoriales, le 3 mai 2011.
* 2 Les colzas double zéro sont des colzas qui ont une teneur en acide érucique inférieure à 2 % de la fraction lipidique et une teneur en glucosinolates inférieure à 20 micromoles par gramme. Une trop forte teneur en acide érucique est en effet cause de toxicité de l'huile de colza, et une forte teneur en glucosinolates provoque des troubles métaboliques chez les bovins alimentés par les tourteaux de colza.
* 3 La filière semences au service de la terre - Document du GNIS établi en 2010, disponible à l'adresse : http://www.gnis.fr/files/communiques/ContributionGNIS.pdf.
* 4 Une plante hybride est issue de deux parents de lignée différente. Une plante reproduite en lignée pure produit une descendance génétiquement identique au parent et homozygote pour tous ses caractères. Les espèces autogames cultivées (blé, orge, avoine) sont aujourd'hui issues en général de lignées pures.
* 5 Une plante autogame a la capacité à s'autoféconder, contrairement aux plantes allogames qui nécessitent une fécondation croisée pour se reproduire. Le blé, l'orge, le pois sont des espèces autogames. Le maïs en revanche est allogame.