N° 618
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur
la proposition de loi, présentée par MM. Christian DEMUYNCK,
André LARDEUX, François TRUCY, Roland du LUART, Mmes Brigitte
BOUT, Lucienne MALOVRY, MM. Dominique LECLERC, Raymond COUDERC, Pierre MARTIN,
Marcel-Pierre CLÉACH, Alain MILON, Mme Esther SITTLER,
MM.
Éric DOLIGÉ, Marcel DENEUX, Jean BIZET, Adrien GOUTEYRON,
Christian CAMBON, Philippe LEROY, Auguste CAZALET, Alain DUFAUT, Michel MAGRAS,
Rémy POINTEREAU, Gérard CÉSAR, Jackie PIERRE,
François-Noël BUFFET, René BEAUMONT, Jean-Claude ETIENNE,
Louis DUVERNOIS, Gérard BAILLY, Jean-Claude CARLE et Jean-Paul ALDUY,
relative aux
certificats
d'
obtention
végétale
,
Par M. Rémy POINTEREAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
720 (2009-2010) et 619 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Des « blés de pays » d'il y a 150 ans, au blé tendre d'aujourd'hui, la recherche a transformé les végétaux, fait évoluer les variétés entraînant une amélioration spectaculaire de la production céréalière nationale, toutes espèces confondues, avec des hausses de rendement considérables.
La mise en oeuvre de méthodes scientifiques d'observation et de sélection par croisement a contribué à mettre à disposition des agriculteurs des variétés mieux adaptées à leur milieu, capables d'exprimer davantage leur potentiel génétique .
Les objectifs de production fixées par les Européens aux débuts de la politique agricole commune (PAC) ont été atteints non pas grâce à une augmentation des surfaces cultivées mais bien grâce à l'amélioration des rendements.
L'objectif alimentaire est aujourd'hui, plus que jamais déterminant, et impose de conserver un niveau élevé de productivité de nos cultures.
Mais il faut aussi adapter notre manière de produire au nouveau contexte, prendre en compte le changement climatique et les objectifs de durabilité pour préserver la capacité de la terre à continuer demain de nous nourrir.
La sélection variétale a un rôle considérable à jouer pour atteindre ces buts et les agriculteurs attendent des semenciers qu'ils répondent aux nouveaux enjeux en proposant de nouvelles variétés .
Ces progrès ne seront pas les produits du hasard ou de la chance. Ils ne seront possibles que si la recherche sur de nouvelles variétés reste dynamique, comme elle l'a été en France pendant des décennies.
Et cette recherche, privée pour l'essentiel, ne pourra être dynamique que si elle est financée, si les chercheurs peuvent espérer un juste retour de leurs efforts.
La protection juridique des droits de ceux-ci a été mise en place à travers un droit de propriété intellectuel original, distinct du brevet, appelé le certificat d'obtention végétale (COV) .
Si dans un premier temps, chaque pays a établi son propre dispositif, un cadre international a été fixé en 1961 avec l'adoption de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales , avec une organisation internationale, l'Union pour les obtentions végétales (UPOV), chargée d'en surveiller l'application.
Offrant une protection des droits du créateur d'une variété nouvelle, pendant une durée limitée, ce système encourage cependant la recherche, puisqu'il autorise la création de variétés nouvelles par croisement de variétés existantes, même protégées, sans être débiteur de l'obtenteur des variétés utilisées initialement. C'est ce qu'on appelle le « privilège de l'obtenteur ».
Les progrès des biotechnologies ont imposé une modification de la convention UPOV en 1991.
Si les pays européens, en particulier la France, ont défendu depuis l'origine le modèle du COV, le débat sur la brevetabilité du vivant n'est pas clos et le système du brevet sur les plantes constitue une alternative au COV qui a aussi ses partisans .
Alors que plus de cent pays dans le monde n'ont pas encore choisi leur modèle de propriété intellectuelle sur les végétaux, l'absence de ratification par la France de la convention UPOV de 1991 contribue à fragiliser ce modèle .
L'existence d'un régime européen de protection des obtentions végétales, prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 du 17 juillet 1994, et ses règlements d'application, rend la situation française actuelle d'autant plus bancale : en effet, le périmètre de protection offert par un COV européen est aujourd'hui différent du périmètre offert par un COV français.
Le Sénat avait voté en 2006, dix ans après son dépôt, un projet de loi relatif aux obtentions végétales, dont le processus de discussion, interrompu en 2007, est devenu caduc.
La proposition de loi présentée par notre collègue M. Christian Demuynck, très proche du texte adopté par le Sénat il y a cinq ans, permet de remettre l'ouvrage sur le métier.
En harmonisant notre droit national avec nos engagements internationaux, ce texte permettrait enfin de déposer auprès de l'UPOV les instruments de ratification de la convention de 1991 .
L'adoption de ce texte vise également à donner un statut légal aux semences de ferme , pratique courante et pourtant hors-la-loi lorsqu'elle concerne des variétés protégées par un droit de propriété intellectuelle.
Un accord interprofessionnel signé en 2001 concernant le blé tendre, aujourd'hui globalement bien accepté, a permis de trouver un certain équilibre entre agriculteurs et obtenteurs. Il s'agit avec la proposition de loi soumise au Sénat d'en fixer le cadre juridique et d'encourager l'élargissement à d'autres espèces d'accords du type de celui de 2001, dans l'intérêt mutuel des agriculteurs et des firmes semencières .