TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 33 Dispositions transitoires et diverses
Objet : Cet article comporte diverses mesures transitoires.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Le paragraphe I concerne la mise en oeuvre des procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les établissements et laboratoires.
Les procédés régulièrement utilisés à la date d'entrée en vigueur de la loi continueront de l'être jusqu'à publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article L. 2141-1 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.
Le paragraphe II précise les conditions d'application des articles 14 à 18 du projet de loi, relatifs à l'accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes.
L'accès à certaines données non identifiantes relatives au donneur (âge, état de santé, caractéristiques physiques) s'appliquera à l'ensemble des demandes formées à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L'accès aux autres données non identifiantes (situation familiale, catégorie socioprofessionnelle, nationalité, motivation du don) ainsi qu'à l'identité du donneur, s'appliquera aux demandes concernant les dons effectués à compter de la publication de la présente loi ainsi que, si le donneur a fait connaître spontanément son accord à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6, à celles concernant les dons faits antérieurement.
Le paragraphe III prévoit que, à titre transitoire et jusqu'à la publication du décret d'application correspondant, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont autorisées selon le régime en vigueur au 1 er janvier 2011.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
En conséquence de la suppression des articles 14 à 18 sur la levée de l'anonymat du don de gamètes, l'Assemblée nationale a supprimé le paragraphe II de cet article.
III - Le texte adopté par la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
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Réunie les mardi 29 et mercredi 30 mars, la commission a adopté l'ensemble du texte dans la rédaction résultant de ses travaux.