Article 32 Dispositions transitoires et diverses applicables à l'outre-mer
Objet : Cet article étend à l'outre-mer les dispositions de l'article 33.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Cet article prévoit l'application outre-mer des dispositions transitoires relatives à l'assistance médicale à la procréation, à la levée de l'anonymat du don de gamètes et à la recherche sur l'embryon figurant à l'article 33 du projet de loi.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
III - Le texte adopté par la commission
La commission a adopté cet article sans modification.