Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

N° 38

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d' administration et de surveillance et à l' égalité professionnelle et sur la proposition de loi présentée par Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ et M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux règles de cumul et d' incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d' administration et de surveillance,

Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2140 , 2205 et T.A. 394
Sénat :	223, 291 (2009-2010) et 39 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu les observations et les recommandations de Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la commission des lois a examiné, le mercredi 13 octobre 2010 , sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et a adopté le texte qu'elle propose sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010), examinée conjointement avec la proposition de loi, déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (n° 291, 2009-2010).

Après avoir exposé le constat selon lequel la présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes sociétés demeurait modeste, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a expliqué l' intérêt économique pour les entreprises d'accueillir davantage de femmes dans leurs conseils . Elle a rappelé le contenu de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale et de la proposition de loi similaire déposée au Sénat, celle-ci évoquant également la question du cumul des mandats sociaux.

Souhaitant retenir un critère plus pertinent économiquement de taille des entreprises, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a proposé d'étendre le champ d'application de la proposition de loi, non seulement aux sociétés cotées car elles font appel public à l'épargne, mais également aux sociétés employant au moins cinq cents salariés et présentant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros .

Concernant les sanctions en cas de non respect de la proportion minimale de 40 % de mandataires sociaux de chaque sexe, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a indiqué que la sanction de nullité des délibérations devait être écartée en raison tant de sa disproportion et de l'insécurité juridique qu'elle susciterait, que de sa contradiction avec les principes du droit des sociétés. Soulignant que la sanction de nullité des nominations était déjà lourde, le rapporteur a proposé un mécanisme de suspension temporaire des jetons de présence en cas de composition irrégulière du conseil.

En revanche, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a estimé que la question du cumul des mandats , n'étant pas exclusivement liée à la question de la présence des femmes dans les conseils, ne relevait pas de ce texte.

Enfin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a jugé nécessaire d'apporter plusieurs modifications destinées à clarifier et à simplifier le texte.

Après avoir constaté la convergence des deux propositions de loi soumises conjointement à son examen, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010) ainsi modifiée par les amendements du rapporteur.