Division additionnelle après l'article 27 septies (nouveau) Création d'une division « Dispositions communes »
Objet : Cet article additionnel a pour objet de créer un chapitre « Dispositions communes » au sein du titre IV relatif à la pénibilité.
Dans un souci de cohérence et de clarté juridiques, cet article additionnel crée, au sein du titre IV, un chapitre III intitulé « Dispositions communes ».
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 27 octies (nouveau) Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
Objet : Cet article additionnel réinsère les dispositions de l'article 27 ter au chapitre III du titre IV nouvellement créé.
Cet article additionnel reprend, en les modifiant, les dispositions de l'article 27 ter afin de les insérer au chapitre III du titre IV nouvellement créé et intitulé « Compensation de la pénibilité ».
Par rapport à la rédaction initiale de l'article, il est proposé que le rapport, outre le bilan des dispositions du titre IV, formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés, sur la base des travaux du comité scientifique.
La date de remise du rapport a été repoussée de deux ans afin de laisser le temps au comité scientifique de travailler.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.