Article 27 sexies A (nouveau) (art. 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante
Objet : Cet article additionnel prévoit l'adaptation progressive du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à la réforme de la retraite.
A l'initiative de son rapporteur, la commission a souhaité éviter un décalage trop important de l'entrée dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs au titre de leur exposition à l'amiante du fait du relèvement de l'âge de la retraite 84 ( * ) . Ce décalage serait de deux ans pour les générations nées en 1956 et après.
A cette fin elle a prévu un dispositif de lissage de ce décalage par année d'entrée dans le dispositif. Le calcul de l'âge d'entrée, qui correspond aujourd'hui à l'âge légal de la retraite (soixante ans) diminué d'un tiers de la période d'exposition à l'amiante, se fera ainsi en 2011, à partir de l'âge de soixante ans et quatre mois et non pas à partir de soixante-deux ans pour quelqu'un né en 1956. Le décalage sera ensuite de quatre mois par an.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 27 sexies (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail) Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
Objet : Cet article additionnel a pour objet de mettre en place une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
A l'initiative de son rapporteur, la commission a supprimé cet article dont les dispositions ont été précédemment réinsérées à l'article 27 ter AA, au titre du dispositif de prise en compte de la pénibilité pour incapacité permanente.
Article 27 septies Comité scientifique
Objet : Cet article additionnel a pour objet de créer un comité scientifique chargé d'évaluation l'incidence de l'exposition aux facteurs de risques professionnels sur l'état de santé des travailleurs.
A l'initiative de son rapporteur, la commission a supprimé cet article dont les dispositions ont été précédemment réinsérées à l'article 27 ter AB, au chapitre I du titre IV nouvellement créé et intitulé « Prévention de la pénibilité ».
* 84 Dispositif créée par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999