Article 27 ter AB (nouveau) Comité scientifique
|
Cet article additionnel reprend, en les modifiant, les dispositions de l'article 27 septies issu des travaux de l'Assemblée nationale et les insère au chapitre I du titre IV nouvellement créé et intitulé « Prévention de la pénibilité ». |
Objet : Cet article additionnel crée un comité scientifique chargé d'évaluer les conséquences de l'exposition à des activités pénibles sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
Le Gouvernement a fait le choix de traiter, dans ce projet de loi, de la pénibilité à effets immédiats, c'est-à-dire observables sur l'état de santé du travailleur au moment où celui-ci décide de liquider sa retraite.
A l'inverse, la pénibilité à effets différés, c'est-à-dire celle dont les conséquences sur l'état de santé du travailleur ne sont pas médicalement constatables au moment du départ en retraite, n'est pas prise en compte.
Devant votre commission, le ministre du travail a justifié ce choix par le fait que la traçabilité est aujourd'hui insuffisante pour déterminer les effets différés de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physiques agressif ou à certains rythmes de travail. En outre, aucun moyen ne permet d'apprécier de façon rigoureuse à partir de quel seuil d'exposition l'espérance de vie sans incapacité diminue.
Le présent article, issu d'un amendement gouvernemental, a justement pour objectif de remédier à ces lacunes.
Il crée un comité scientifique chargé de recenser, avant le 31 décembre 2013, les conditions dans lesquelles l'exposition prolongée aux différents facteurs de risques professionnels a pour conséquence un risque d'altération significative de l'état de santé des salariés.
La composition de ce comité sera fixée par décret.
II - Le texte adopté par la commission
Les connaissances scientifiques actuelles permettent d'affirmer que le travail peut avoir des conséquences sur la longévité et la qualité de vie au grand âge. Les travaux du professeur de médecine Gérard Lasfargues ont ainsi montré que l'état de santé des travailleurs en fin de vie active et au-delà dépend des conditions de travail et, plus globalement, de la pénibilité de leur travail.
En revanche, la science ne permet pas de définir les seuils à partir desquels la soumission à ces facteurs influe sur l'espérance de vie et la qualité de vie des travailleurs. On sait toutefois qu'il existe un continuum , autrement dit que plus l'exposition est forte et longue, plus les risques d'altération de l'état de santé augmentent.
La création d'un comité scientifique devrait permettre de progresser sur ces questions, qui sont essentielles pour le traitement de la pénibilité à effets différés.
A l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement qui réécrit l'article 27 septies afin d'articuler les travaux de ce comité avec ceux de l'observatoire de la pénibilité.
La rédaction proposée permet de reconnaître l'existence, au niveau législatif, du conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct) et de son observatoire de la pénibilité.
Elle donne pour mission au comité scientifique d'évaluer les conséquences de l'exposition aux activités identifiées comme pénibles par l'observatoire de la pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.
La commission a adopté cet article ainsi rédigé.