2. La consommation des crédits
Les taux de consommation des crédits ouverts avoisinent les 100 % en AE comme en CP. Rapportés aux crédits ouverts en loi de finances initiale, ces taux sont de 106 %. Les crédits ouverts ont finalement été supérieurs aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d'un arrêté de report qui a permis l'ouverture de 744 664 euros et d'une loi de finances rectificative qui a autorisé l'ouverture de 4 millions d'euros de crédits supplémentaires.
Exécution des crédits du programme
159
« Information géographique et
cartographique »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
|
Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
75 220 000 |
75 688 500 |
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Arrêté de report |
744 664 |
744 664 |
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Décret de virement |
0 |
0 |
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Décret d'avance |
0 |
0 |
|
Décret de transfert |
0 |
0 |
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Loi de finances rectificative |
4 000 000 |
4 000 000 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
0 |
0 |
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Décrets d'annulation |
0 |
0 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
4 744 664 |
4 744 664 |
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Crédits ouverts |
79 964 664 |
80 433 164 |
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Crédits consommés |
79 940 036 |
80 304 013 |
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Rappel crédits consommés en 2008 |
60 417 131 |
60 981 813 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
106,27 % |
106,10 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
99,97 % |
99,84 % |
N.B : Les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009
3. L'absence persistante et problématique d'un contrat d'objectifs et de performance
La loi de règlement pour 2008 relevait l'absence inexpliquée de contrat d'objectifs et de performance depuis 2006. Ce contrat devait être conclu au premier semestre 2009, ce qui n'a pas été le cas . L'absence d'un tel contrat devient très problématique car la gestion de l'IGN doit être améliorée. En effet, dans son rapport annuel de 2009, la Cour des Comptes avait sévèrement critiqué le pilotage et la gestion de l'IGN. Les insuffisances relevées étaient de deux ordres : l'IGN ne serait pas doté d'une « vision cohérente de son avenir et de ses axes de développement à moyen terme » et serait toujours dépourvu des « outils nécessaires pour maîtriser sa gestion, ce qui laisse croître ses coûts de fonctionnement et les risques juridiques et financiers qu'il encourt ».
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent donc qu'un tel contrat soit conclu dans les meilleurs délais , et qu'il prenne notamment en compte les recommandations de la Cour des Comptes, mais aussi l'évolution du projet « Géoportail », et qu'il matérialise la participation de la France à la directive européenne INSPIRE 2007/2/CE adoptée en 2007. Ce texte vise à faciliter l'accès aux données géographiques relatives à l'environnement et l'utilisation de ces dernières. Ce point apparaît d'autant plus important à vos rapporteurs spéciaux que la Commission européenne a décidé début juin 2010 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de la France, pour ne pas avoir transposé cette directive.
Lors de l'audition de Jean-Louis Borloo par votre commission des finances, celui-ci a précisé que le ministère avait pris note des remarques de la Cour des Comptes, que les négociations étaient en cours, notamment sur le financement global, et que le contrat devrait être signé dans les semaines à venir. Vos rapporteurs spéciaux se montreront particulièrement attentifs à la réalisation de cet objectif.