2. Une exécution relativement atypique au sein de la mission
L'exécution du programme 203 se caractérise notamment par :
- le rattachement de fonds de concours pour des montants élevés et parfois sensiblement supérieurs aux prévisions (en particulier en matière d'infrastructures routières), en provenance de l'AFITF et des collectivités territoriales, qui ont augmenté de 2,75 milliards d'euros en AE et de 2,1 milliards d'euros en CP les crédits ouverts en LFI. Vos rapporteurs spéciaux déplorent cependant que d'importants fonds de concours, en particulier de l'AFITF, aient été versés très tardivement en fin d'année voire début 2010 99 ( * ) , ce qui perturbe la gestion budgétaire et nuit à la consommation des crédits ;
- des transferts à hauteur de 165 millions d'euros en AE et 215,5 millions d'euros en CP, réalisés à partir du programme 315 dans le cadre du plan de relance ;
- et des reports massifs de crédits d'un exercice sur l'autre, en particulier d'AE pour lesquelles ils atteignent 2,22 milliards d'euros.
Il résulte de ces mouvements de crédits un taux de consommation des crédits inscrits en LFI (fonds de concours et attributions de produits inclus) supérieur à 100 %, mais médiocre s'agissant des crédits effectivement ouverts , en particulier pour les AE (76,8 %). Dès lors, le phénomène des reports de crédits tend à s'auto-entretenir .
Exécution des crédits du programme
203
« Infrastructures et services de
transport »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
|
Crédits prévus en LFI (inclus FDC et ADP) |
6 470 083 365 |
6 519 248 365 |
|
Arrêté de report |
2 226 413 333 |
704 688 950 |
|
Décret de virement |
0 |
- 1 600 000 |
|
Décret d'avance |
- 57 913 104 |
-59 307 668 |
|
Décret de transfert |
165 024 604 |
215 524 604 |
|
Loi de finances rectificative |
- 350 864 456 |
- 134 733 751 |
|
Fonds de concours et attribution de produits |
2 753 874 955 |
2 105 994 327 |
|
Décrets d'annulation |
- 5 667 095 |
- 5 667 095 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
4 730 868 237 |
2 824 899 367 |
|
Crédits ouverts |
9 227 886 602 |
7 174 082 732 |
|
Crédits consommés |
7 087 890 451 |
6 582 434 384 |
|
Rappel crédits consommés en 2008 |
4 760 977 128 |
4 914 406 825 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI |
109,5 % |
101,0 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
76,8 % |
91,8 % |
N.B : Les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009
Au sein de la mission, le programme 203 est le seul à avoir dérogé à la règle de mise à disposition des crédits dès le début de l'exercice (hors réserves légale et de précaution), compte tenu de l'importance des fonds de concours qui conduit à ce que seuls 60 % des ressources prévisibles soient disponibles en début d'exercice. De même, l'essentiel des crédits n'est pas globalisé , contrairement aux autres programmes, mais pré-affecté via les opérations pluriannuelles et les subventions aux établissements et opérateurs publics.
* 99 Par exemple (en CP) 538,2 millions d'euros le 24 novembre 2009, 467,6 millions d'euros le 7 décembre 2009 et 306,3 millions d'euros le 7 janvier 2010.