B. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT »
1. Un nouveau programme et des réformes importantes
Le programme 203 est une innovation de l'exercice 2009 , ce vaste ensemble regroupant désormais, selon une approche multimodale conforme au « Grenelle de l'environnement », les crédits des anciens programmes 203 « Réseau routier national », 226 « Transports terrestres et maritimes » et 173 « Passifs financiers ferroviaires » ainsi qu'une partie des crédits des programmes 225 « Transports aériens » et 207 « Sécurité routière ».
D'importantes évolutions ont caractérisé la politique des infrastructures de transport en 2009 :
- la mise en oeuvre du nouveau système de tarification et de financement du réseau ferroviaire , en application du contrat de performance signé fin 2008 entre l'Etat et Réseau ferré de France (RFF), qui se traduit par un nouveau mode de fixation des concours de l'Etat ( cf . infra ) ;
- l'institution, par la loi du 8 décembre 2009 97 ( * ) , d'une nouvelle autorité administrative indépendance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ( ARAF ), qui n'est toutefois pas encore opérationnelle ;
- l'annonce d'un nouveau plan de relance du fret ferroviaire le 16 septembre 2009, qui associe RFF et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF. Ce plan comprend un investissement public global de plus de 7 milliards d'euros d'ici à 2020 et s'appuie sur neuf axes ;
- l'application locale de la réforme portuaire initiée par la loi du 4 juillet 2008 98 ( * ) , qui a notamment conduit à la mise en place de nouvelles instances de gouvernance dans les grands ports maritimes, au franchissement d'étapes pour une nouvelle organisation de la manutention, à des négociations sur le transfert de la plupart des terminaux portuaires, et à une augmentation des moyens en faveur de l'entretien des accès maritimes (+ 6 millions d'euros par rapport à 2008) et du développement des grands ports maritimes (+ 38 millions d'euros) ;
- un avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'opérateur Voies navigables de France (VNF) pour 2005-2008, et le début des négociations en vue de la définition d'un nouveau contrat pour 2010-2013 ;
- la poursuite des efforts en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national et la définition des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), qui remplacent les volets routiers des contrats de plan Etat-régions ;
- la préparation du contrat de partenariat portant sur la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion de 63 centres d'entretien et d'intervention routiers , dans le cadre du transfert aux départements de 18 000 km de routes nationales d'intérêt local. Ce contrat, d'une durée de trente ans et qui prévoit une annuité d'environ 22,7 millions d'euros à compter de 2013, a été signé le 14 janvier 2010 par le ministère et un groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et deux fonds d'investissement.
* 97 Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
* 98 Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.